1999 il a procédé au licenciement d'une partie du personnel de cette société ; que ses fonctions lui permettaient de procéder tout à fait légalement à ces mesures, y compris les transactions ou les levées

suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen : Attendu que la BPC fait grief à l'arrêt d'accueillir la demande en paiement des sommes cautionnées, au titre des pénalités pour non levée

de cette mesure de rétention, que le procureur de la République avait, dans un formulaire prérempli de « mise en œuvre de l'article 803-3 du code de procédure pénale », « expliqué qu'en raison de la levée

l'origine de sa révocation et de son licenciement consécutifs, article complété par la reproduction de deux photographies de la partie civile en maillot de bain à côté d'une piscine accompagné de la légende

que, cependant, elle avait elle-même reconnu que l'éventuelle copie ne concernait qu'une partie de la notice litigieuse, et avait simplement consisté en la reprise de quelques photographies et de légendes

valoir que Me A..., lors de son audition en tant que témoin assisté représentant l'étude notariale de Villeneuve Saint-Georges, n'était plus en charge de cet office administré à l'époque par la SCP Lenard-Salaun

Elle a intimé la COGESPART, la SCP LEMERLE , les mutuelles du Mans Iard, et Monsieur A....

Les réserves ont été levées courant juillet 2023. Diverses factures ont été émises et réglées, soldant le marché principal.

requête enregistrée le 13 mars 2024, Mmes B et Brigitte A demandent au juge des référés d'annuler tous les actes du service de gestion comptable de Landerneau et de la communauté Lesneven Côte des Légendes

est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° F 24-15.442 contre l'arrêt rendu le 20 mars 2024 par la cour d'appel de Riom (3e chambre civile et commerciale), dans le litige l'opposant à la société Racing Legend

langue française des : - fichiers ATLAS, - documents techniques d'utilisation des appareils des familles Boeing et Airbus, - enseignements assistés par ordinateur, - documentations relatives à la légende

#Lemmerz-Werke GmbH tegen Hoge Autoriteit van de EGKS.#Zaak 111-63.

#Lemmerz-Werke GmbH tegen Hoge Autoriteit van de EGKS.#Zaak 111-63.

épouse E..., demeurant ensemble Le Brûlé PK 8, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 11 octobre 1996 par la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion (chambre civile), au profit : 1°/ de la SCP Paul Lemerle

de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 306, 347, 348, 591 à 593 du Code de procédure pénale; "en ce que le président, après avoir ordonné la levée

X... non de donner une simple garantie de paiement des actions en cas de levée de l'option, mais d'acquérir de façon ferme celles-ci, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de motifs, violant

livrée ni le prix payé ; que les époux Y... avaient accepté d'acquérir le bien loué dans l'acte authentique de bail lequel, comportant l'accord réciproque des parties, ne mentionnait pas d'obligation de levée

[F] avait versé, au titre de cette saisie, la somme de 79 292,88 euros ; qu'en refusant d'ordonner la main-levée, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences de ses propres constatations