La cour d'appel a relevé que le changement de destination était une condition déterminante de la vente et retenu que l'acte de levée d'option, qui reportait la signature de l'acte authentique à une date

sur les demandes en dommages-intérêts formées par la partie civile ; qu'il résulte du procès-verbal des débats qu'après sa reprise, le 17 septembre 2001, à 14 heures 30, l'audience criminelle a été levée

qu'il décidait de différer la notification des droits en raison de l'état d'ébriété manifeste de l'intéressé ; que la notification de ses droits est intervenue à 11 heures 05 ; que la garde à vue a été levée

138-11 , 138-15 , 140 alinéa 2, 592 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que la chambre d'accusation a rejeté la demande de X... tendant à la main-levée

pénale n'entraînait aucune conséquence sur la procédure douanière ; qu'en estimant le contraire, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; 4 / qu'en tout état de cause, la mesure de retenue est levée

sont engagés à céder à la société PA Extrans qui s'engageait à les acquérir sur simple demande des cédants, pendant un certain délai d'option, les actions restées en leur possession, de sorte qu'après levée

La facturation et le règlement de cette commission seront effectués au moment de la signature de l'acte authentique après la levée de toute option ou condition suspensive prévue dans le cadre du compromis

déclarer la société HLM La Campinoise d'habitation irrecevable et mal fondée en ses demandes en paiement, même par voie de compensation des travaux de reprise ou de parfait achèvement ou de travaux de levée

quand elle avait été stipulée entre deux partenaires commerciaux et visait à préserver les intérêts judiciaires de l'exposante, et était restreinte à la non-sollicitation – qui pouvait d'ailleurs être levée

Le planning que vous aviez présenté au début des travaux prévoyait une pré-réception le 8 avril 1989 pour une levée complète des réserves et la remise des clefs le 30 avril 1989.

l'indemnité compensatrice forfaitaire était acquise au promettant, dès lors que le bénéficiaire renonçait à lever l'option et que les conditions suspensives devaient être réalisées postérieurement à la levée

La société JMCS fait grief à l'arrêt de confirmer l'ordonnance du tribunal de commerce du Mans du 31 janvier 2020 qui avait confirmé l'ordonnance sur requête du 18 novembre 2019 et avait ordonné la levée

difficultés, autant d'indemnités alternatives qu'il y a d'hypothèses envisageables et renvoie les parties à se pourvoir devant qui de droit ; que dès lors que la difficulté en cause est appelée à être levée

individuelle avec fourniture de plan pour l'édification d'une villa ; que, se plaignant de défauts d'achèvement des travaux dans les délais contractuels, de manquements aux règles de l'art et de l'absence de levée

Le compromis prévoyait en son article IX une clause pénale de 43 000 € en cas de non réalisation de la vente par refus d'une des parties après levée de toutes les conditions suspensives.

immobilière Immo Daho (la SCI) a confié à la société Groupe Optim solutions la rénovation de locaux ; qu'un procès-verbal de réception avec réserves a été signé le 2 avril 2009 ; que deux procès-verbaux de levée

[E] et Mme [J] ont assigné le constructeur et le garant de livraison aux fins, notamment, de levée de certaines réserves et de remboursement de travaux non ou mal chiffrés par le constructeur.

Vu l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du 2 avril 2026, notifiée le même jour, ayant ordonné la levée des soins de M.