selon lequel la note d'honoraires n° 7 établie le 31 mars 2012 ne pouvait constituer le solde des honoraires puisque les travaux n'étaient pas achevés et que des réserves n'avaient toujours pas été levées

/ que l'autorisation de pratiquer une mesure conservatoire ne suppose pas l'existence d'un titre, mais seulement une créance paraissant fondée en son principe ; qu'en énonçant, pour ordonner la main levée

fondées à saisir le juge du référé précontractuel pour mettre fin aux manquements d'une entité adjudicatrice à ses obligations de publicité et de mise en concurrence les personnes susceptibles d'être lésées

des droits de ses salariés ; "3 ) et alors, en outre, que l'action civile n'est recevable devant la juridiction répressive qu'autant que la partie qui l'exerce a été personnellement et directement lésée

public de faire "par tous moyens" la preuve de la solvabilité ; que la cour d'appel a ainsi renversé la charge de la preuve ; "alors, d'autre part, que l'état d'insolvabilité, de nature à justifier la levée

préjudice et ne concernant que la puissance publique " ; " alors qu'en statuant par ces motifs abstraits et d'ordre général, sans vérification des faits dénoncés par la partie civile, qui se prétendait lésée

constitution de partie civile de la commune du Grau-du-Roi pouvant impliquer différentes personnes, dont les dirigeants de l'EID et certains de ses membres, la commune du Grau-du-Roi, qui a pu se trouver lésée

société Pinelli, actuellement en liquidation judiciaire ; qu'après avoir obtenu la réception judiciaire de l'ouvrage, la Caisse d'épargne a financé les travaux de remise en état des lieux permettant la levée

d'éloignement au regard de cette vie familiale, la cour d'appel n'a pas légalement motivé sa décision ; "alors enfin qu'aucune mesure n'a vocation à être éternelle et que dès lors qu'il peut être demandé la levée

des débats à compter de 10 heures 50 ; "alors que cette lecture, dont la tardiveté est contraire au principe de la contradiction, n'avait plus d'utilité pour l'accusé, puisque l'audience avait été levée

telle irrégularité de l'assignation à jour fixe, commise dans une procédure sans représentation obligatoire, fait grief au défendeur destinataire de l'acte; qu'en affirmant que l'ambiguïté pouvait être levée

de l'inspecteur du travail, base de la poursuite; que, dès lors, à admettre qu'il pût y avoir quelqu'ambiguïté dans le visa de la période portée par la citation, cette ambiguïté était nécessairement levée

la nécessité de prévenir un dommage imminent, et ce même s'il existe une contestation sérieuse ; que la cour d'appel, pour refuser d'ordonner la réouverture du compte de la société Auto Palace et la levée

X..., M. de Y... a passé un compromis de vente pour un prix de 400 000 francs, payable par mensualités, sous condition suspensive de la levée des nantissements grevant le fonds ; qu'après avoir consenti

La SCI fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande tendant au paiement de pénalités de retard dans la levée des réserves, alors : « 2°/ que c'est à l'entrepreneur qu'il appartient de prouver que des

des responsabilités auquel les juges du fond ont procédé entre les divers responsables qui n'affecte que les rapports réciproques de ces derniers et non l'étendue de leurs obligations envers la partie lésée

Lemée et les Mutuelles du Mans ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt de constater la péremption de l'instance, alors, selon le moyen, que, d'une part, le juge ne peut fonder sa conviction que sur

Y... s'est porté acquéreur en signant, le 21 février 1989, une promesse d'achat et en versant une somme à titre de cautionnement ; que l'acte stipulait que la levée d'option devait être notifiée par la