qu'il résulte du procès-verbal des débats (p.13) que le président a posé par écrit et lu les questions principales auxquelles la Cour et le jury auront à répondre ; "alors que le président donne lecture

en résultait que la commune de Fessenheim avait reçu de celle-ci paiement de la somme qui y figurait, ce dont elle a déduit qu'elle avait été indemnisée de son préjudice, la cour d'appel a fait une lecture

d'assises a déclaré l'accusé coupable de viol incestueux et de viols et agressions sexuelles aggravés, alors ; « 1°/ qu'il résulte des mentions du procès-verbal des débats que le président n'a pas donné lecture

moyen de cassation, pris de la violation de l'article 347, alinéa 3 du Code de procédure pénale, du principe de l'oralité des débats ; "en ce qu'il résulte du procès-verbal que la Cour a entendu la lecture

droits de la défense; "en ce qu'il ne résulte pas des mentions de la feuille des questions, ni de l'arrêt de condamnation que, avant que la cour d'assises délibère sur la peine, le président a donné lecture

"en ce que l'arrêt attaqué a relaxé Pierre Z... des fins de poursuites exercées contre lui du chef de tromperies sur l'origine et les qualités substantielles de la marchandise vendue et débouté Lefrere

deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 362 du Code de procédure pénale ; "en ce qu'il ne résulte pas de la feuille des questions que le président de la cour d'assises ait donné lecture

Velly ait, le 19 décembre 1996, donné lecture de la décision en l'absence des magistrats ayant participé à son élaboration, ainsi que le permettent les dispositions de l'article 485, dernier alinéa, du

conseiller et ne constate ni l'audition, ni la présence du ministère public lors des débats et du prononcé de la décision ; "alors, d'une part, que tout jugement ou arrêt doit comporter la mention de la lecture

civile, ont alloué divers dommages-intérêts à la victime ; "1 ) alors qu'il ne résulte d'aucune des mentions de l'arrêt de la cour d'assises statuant sur l'action publique que le président a donné lecture

l'article 596 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'en s'abstenant de répondre au moyen par lequel la société Heineken faisait valoir qu'elle n'avait pu avoir connaissance de la fraude qu'à la lecture

ne pouvait retenir comme valable le rapport d'expertise dès lors que certains disques du controlographe n'étaient pas produits en original mais en photocopie et que l'expert retenait lui-même que la lecture

laquelle l'emprunteur a connu ou aurait dû connaître l'une au moins des irrégularités affectant le taux effectif global ; que s'il est constaté qu'une irrégularité avait pu être décelée à la simple lecture

les décisions rendues par des juges qui n'ont pas assisté à toutes les audiences de la cause ; qu'en l'espèce, l'arrêt attaqué énonce que le 23 mai 2024, « lors du prononcé de l'arrêt, il a été donné lecture

; "alors qu'il n'apparaît pas de cette mention ni d'aucune autre que le greffier ait également donné lecture de la décision prononcée par la cour d'assises du Maine et Loire ; qu'ainsi, la procédure

que l'employeur ne pouvait valablement ignorer l'existence d'un tel lien, même partiel, dans la mesure où il avait connaissance de l'épicondylite dont souffrait celle-ci et où la lecture

des articles 132-18 et 132-24 du nouveau Code pénal ; "alors que l'article 24 de la loi du 16 décembre 1992 fait obligation au président en cas de réponse affirmative sur la culpabilité de donner lecture

président a indiqué qu'André C..., témoin, dont il avait ordonné la recherche aux fins de l'audition n'avait pu être joint, si bien qu'en vertu de son pouvoir discrétionnaire, ledit président a donné lecture