Représentant : Me Cécile LECLER-CHAPERON, avocat au barreau de POITIERS DEMANDEUR en référé, D'UNE PART, ET : Madame Annick Y...épouse Z... ...

Stanisław CHMIEL contre la Pologne La Cour européenne des droits de l'homme (quatrième section), siégeant le 11   mai 2010 en une chambre composée de   :   Nicolas Bratza, président,   Lech

Zbigniew KOZDÓJ against Poland The European Court of Human Rights (Fourth Section), sitting on   19   January 2010 as a Chamber composed of:   Nicolas Bratza, President,     Lech

  Composition de la Cour   Les affaires seront examinées par une chambre qui siégera dans la composition suivante   :   Nicolas Bratza (Royaume-Uni), président , Lech Garlicki (Pologne

Tomasz SOBCZYK contre la Pologne La Cour européenne des droits de l’homme (quatrième section), siégeant le 12 janvier 2010 en une chambre composée de   :   Nicolas Bratza, président,   Lech

43795/07 by Jaroslav BARTL against Slovakia The European Court of Human Rights (Fourth Section), sitting on 7   September 2010 as a Committee composed of:   Giovanni Bonello, President,   Lech

Adam BANDACH contre la Pologne La Cour européenne des droits de l’homme (quatrième section), siégeant le 3 novembre 2009 en une chambre composée de   :   Nicolas Bratza, président,   Lech

l'appartement et précisément dans la chambre et qu'il n'ait pas assisté aux relations sexuelles entre ses co-locataires et la jeune femme, qui a d'ailleurs déclaré que le troisième homme présent l'avait léchée

. [2], prise en la personne de son représentant légal, domiciliée chez [4], [Adresse 7] représentée par Me Victoria CABAYÉ de l'ASSOCIATION ROUSSEL-CABAYE & ASSOCIÉS, substituée par Me Dorian LECHELLE

  Violations of Article 2 (right to life in respect of Bayali and Sharip Elmurzayev, Khusin and Isa Khadzhimuradov; Lechi Shaipov, Apti Murtazov, Zelimkhan Osmayev, and Idris Elmurzayev and lack of

ADMISSIBILITY OF Application no. 14401/03 by David PIGGOTT against the United Kingdom The European Court of Human Rights (Fourth Section), sitting on 18   March 2008 as a Chamber composed of:   Lech

OF Application no. 39596/05 by Thomas John HOOPER against the United Kingdom The European Court of Human Rights (Fourth Section), sitting on 9   September 2008 as a Chamber composed of:   Lech

HAYES against the United Kingdom The European Court of Human Rights (Fourth Section), sitting on 20   September 2011 as a Chamber composed of:   Lech Garlicki, President,   Nicolas Bratza

DECISION Application no. 21206/07 Ismet HALILOVIĆ against Bosnia and Herzegovina The European Court of Human Rights (Fourth Section), sitting on 17   January 2012 as a Chamber composed of:   Lech

10605/05 by Carl Andrew David HUNT and Alan MILLER against the United Kingdom The European Court of Human Rights (Fourth Section), sitting on 21   October 2008 as a Chamber composed of:   Lech

Application no. 19159/08 by Marlyse Bienvenue MALLA against the United Kingdom The European Court of Human Rights (Fourth Section), sitting on 6   September 2011 as a Chamber composed of:   Lech

application des articles 907 et 786 du Code de Procédure Civile, l'affaire a été débattue le 07 Février 2023, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant : Monsieur Cédric LECLER

application des articles 907 et 786 du Code de Procédure Civile, l'affaire a été débattue le 21 Février 2023, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant : Monsieur Cédric LECLER

application des articles 907 et 786 du Code de Procédure Civile, l'affaire a été débattue le 21 Février 2023, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant : Monsieur Cédric LECLER

de REIMS INTIME : Monsieur [J] [S] [Adresse 6] [Localité 5] Représenté par Me Pascal GUERIN, avocat au barreau de REIMS COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS : Monsieur Cédric LECLER