des impôts ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Marie-Astrid Nicolazo de Barmon, Auditeur, - les observations de la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle

Pascal Trouilly, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle, Hannotin, avocat de la SOCIETE HAVIM PARTICIPATION et de la SCP Gaschignard, avocat de Mme I et autres, - les

Alain Boulanger, chargé des fonctions de Maître des requêtes, - les observations de la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle, Hannotin, avocat de la SCI PHILAUR et de la SCP Piwnica, Molinié, avocat de M. et Mme

AVAIT ACQUIS, PAR ACTE DU 15 OCTOBRE 1958, LA FERME DE LA HAIE DES COGNETS, D'UNE SUPERFICIE DE 12 HA 32 A 19 CA "EN NATURE DE TERRES LABOURABLES ET NON LABOURABLES, DES PRES ET DES FRICHES", ACQUISITION

Notifiée le 13/04/2026 La copie authentique à : Me Mathieu LAMOURETTE et Me Sophie DUBAU (cases) ORDONNANCE DE REFERE N° : 26/00093 ADD EN DATE DU : 13 avril 2026 DOSSIER : N° RG 25/00282 - N° Portalis

Rémery, conseiller doyen, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Vallansan, conseiller, les observations de la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat de la société GB Europe

Rémery, conseiller doyen, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Vallansan, conseiller, les observations de la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat de la société GB Europe

Mas, conseiller doyen, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat de Mme [R], de la SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor

PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile et 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle

code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Agnès Fontana, chargée des fonctions de Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle

Molinié, avocat de l'ASSOCIATION INTERDEPARTEMENTALE ET INTERCOMMUNALE POUR LA PROTECTION DU LAC DE SAINTE-CROIX, DE SON ENVIRONNEMENT, DES LACS, SITES ET VILLAGES DU VERDON, de la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle

code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Anne Berriat, Maître des Requêtes en service extraordinaire, - les observations de la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle

Sur le rapport de Mme Djikpa, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat de la Société d'aménagement et de développement d'Ille-et-Vilaine

au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le décret du 21 août 2018 accordant l'extension de son extradition aux autorités albanaises ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat et au bénéfice de la SCP Nicolaÿ-Lanouvelle-Hannotin

Sur le rapport de Mme Durin-Karsenty, conseiller, les observations écrites de la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat de M.

Huglo, conseiller doyen, les observations écrites de la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle, avocat de l'Association interentreprises médecine du travail dénommée Association de santé au travail de la Haute-Marne

Sur le rapport de Mme Fontaine, conseiller, les observations écrites de la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle, avocat de la société Matteo, de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de la société Technologie

A E et la société Lamoureux et Riccioti ingénierie, représentées par Me L'Hostis, indiquent ne pas s'opposer à la tenue d'une expertise, sous les protestations et réserves d'usage, et demandent la mise