The applicants’ convictions were based on evidence that included the testimony of one or more prosecution witnesses whose identity was kept secret.

He was kept in detention for ten days. Thereafter, although his release had been ordered by the Tallinn City Court ( linnakohus ), he was kept in detention for a further four hours.

DECISION Application no. 41114/09 Valeriy Yuryevich KROTOV against Russia The European Court of Human Rights (Third Section), sitting on 17   May 2016 as a Committee composed of:   Helen Keller

Application no. 66607/16 Andrey Valeryevich KIRIYAK against Russia   The European Court of Human Rights (Third Section), sitting on 13   March 2018 as a Committee composed of:   Helen Keller

01 avril 2025 à Me SIROUNIAN Copie aux parties délivrée le 01 avril 2025 JUGEMENT DU 01 AVRIL 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL PRESIDENT : Madame DESMOULIN, Vice-Présidente, GREFFIER : Madame KELLER

n o 20861/09 Yuriy Georgiyevich LOBANOV contre la Russie La Cour européenne des droits de l’homme (troisième section), siégeant le 26   avril 2016 en un comité composé de   :   Helen Keller

septembre 1988 par la cour d'appel de Paris (5ème chambre, section B), au profit de : 1°) La société Landwood International, société anonyme, dont le siège est ... du Roule à Paris 8e, 2°) La société Keller

de l’homme (cinquième section), siégeant le 9 décembre 2021 en un comité composé de   :   Ganna Yudkivska, présidente,   Arnfinn Bårdsen,   Mattias Guyomar, juges, et de Martina Keller

Requête n o 73627/13 Alla Yuryevna KAPITSYNA contre la Russie La Cour européenne des droits de l’homme (troisième section), siégeant le 6   juin 2017 en un comité composé de   :   Helen Keller

Application no. 43815/08 Israpil Isayevich KHAYKHAROYEV against Russia The European Court of Human Rights (Third Section), sitting on 17   October 2017 as a Committee composed of:   Helen Keller

Kessler, Auditeur, - les conclusions de Mme Laroque, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 3 du décret du 30 septembre 1953 modifié : "Lorsque le Conseil d'Etat est saisi

Kessler, Auditeur, - les observations de la S.C.P.

Kessler, Auditeur, - les conclusions de Mme Laroque, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant qu'à la supposer établie, l'erreur qui a pu être commise dans les

Kessler, Auditeur, - les conclusions de M.

Kessler, Auditeur, - les conclusions de Mme Laroque, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'article L. 122-8 du code des communes, en disposant que les agents des administrations financières ne

Kessler, Auditeur, - les observations de Me Odent, avocat de la SCP Guy Loudmer et Hervé Poulain et de Me Henry, avocat de la compagnie des commissaires priseurs, - les conclusions de Mme Laroque, Commissaire

Kessler, Auditeur, - les observations de la S.C.P. Masse-Dessen, Georges, Thouvenin, avocat de M.

Kessler, Auditeur, - les conclusions de Mme Laroque, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les requêtes 55 839 et 56 127 présentent à juger la même question ; qu'il y a lieu de les joindre pour

Kessler, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'après avoir rappelé les motifs de sa décision en date du 12 juillet 1988 prononçant à l'encontre de Mme X... la sanction d'interdiction du droit de