Ils soutiennent que : - la décision attaquée est entachée d'une erreur d'appréciation et méconnait l'intérêt supérieur de l'enfant, dès lors qu'ils l'ont recueillie par acte de kafala judiciaire ;

contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté leur recours contre la décision de l'autorité consulaire française à Annaba et Constantine refusant de délivrer un visa de long séjour " kafala

Obligations positives Article 8-1 Respect de la vie familiale Respect de la vie privée Rejet des demandes d’adoption d’une fillette confiée par ses parents biologiques à un couple par le biais d’une kafala

Mme A épouse D, ressortissante algérienne résidant en France sous couvert d'un certificat de résidence, s'est vu confier, par acte de kafala rendu par le président de la section des affaires familiales

, titulaire d'une carte de résident, a déposé le 19 mai 2020 une demande de regroupement familial au bénéfice de sa sœur, Mme A C, née le 7 octobre 2002, dont la garde lui a été confiée par acte de kafala

B, qui leur a été confié par acte de kafala judiciaire et est, en outre, particulièrement caractérisée dès lors que cette décision fait obstacle à la libre circulation de l'enfant entre la France, pays

Abdelkader A, son frère, par un acte de « kafala » dressé le 15 septembre 2005 ; que cet acte avait cessé de produire ses effets à la date de la décision de rejet prise par la commission de recours contre

Abderrahim ZY, de nationalité marocaine, mineur au regard de la loi de ce pays, qui lui a été confié par un acte de kafala (recueil légal) du 30 novembre 1999 du tribunal de première instance d'Oujda,

Mme Kabira Y... épouse Z... DEPARTEMENT DE LA CORREZE-SERVICE DE L'AIDE SOCIALE A L'ENFANCE, M. Samuel X...

En appel, les époux [M] versent aux débats la traduction, par un traducteur-interprète assermenté, de l'acte de recueil légal (Kafala) dressé le 2 mars 2015 par M. 

dont dispose sa tante ; - elle est entachée d’une erreur de droit en ce qu’elle méconnaît les effets juridiques de la kafala dont dispose sa tante ; - elle est entachée d’une erreur de droit et d’

constater que Le'la Y... qui a une formation d'avocat et a la double nationalité française et algérienne, a manqué de loyauté à l'égard de son mari en s'abstenant de l'informer sur les effets de la Kafala

doit être regardée comme demandant au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 27 septembre 2021 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a refusé d'approuver le recueil légal par kafala

Les actes dits de " kafala adoulaire ", au Maroc, ne concernent pas les orphelins ou les enfants de parents se trouvant dans l'incapacité d'exercer l'autorité parentale.

Il ressort des pièces du dossier que l'acte dit de " kafala ", dressé devant notaires, par lequel M.

française née en Algérie en 1937, a rencontré la jeune A...C..., ressortissante algérienne née le 30 octobre 2004 ; qu'avec l'accord de la mère de l'enfant, a été conclu le 24 décembre 2006 un acte de kafala

#Oryzomyli Kavallas OEE ed altri contro Commissione delle Comunità europee.

d'Etat : 1°) d'ordonner la suspension de la décision du 27 avril 2006 par laquelle le consul général de France à Annaba (Algérie) a refusé de délivrer un visa d'établissement en vue du recueil légal (Kafala