/ qu'il appartient à l'employeur de rechercher les possibilités de reclassement du salarié déclaré inapte en lui proposant un emploi aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, au besoin

Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que la société Granier qui exerce une activité de nettoyage a engagé Mme X... le 16 juin 1996 par un contrat de travail

selon l'arrêt attaqué (Caen, 23 mai 2000), que par acte du 13 avril 1988, la Banque nationale de Paris (BNP), aux droits de laquelle se trouve la banque BNP Paribas, a consenti à Mme X..., pour les besoins

Maziau, conseiller, les observations de la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat de La société Bouygues bâtiment Ile de France, et les conclusions de Mme Bellone, avocat général référendaire,

la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile; alors, d'autre part, qu'en déclarant que le jugement ne peut qu'être confirmé "sans qu'il soit besoin

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit janvier deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

De Just, demeurant ..., Greffiers, 78120 Rambouillet, en cassation d'un arrêt rendu le 24 janvier 1994 par la cour d'appel de Versailles (11e chambre), au profit de la société EGG Sealol Callisto, société

qu'elle a acquitté à ce titre des droits d'enregistrement au taux de 1,20 % sur le fondement de l'article 816-I.2 du Code général des impôts, alors en vigueur ; que, le 13 février 1996, la Cour de justice

a : -donné acte à Monsieur [J] [G] de son engagement à restituer le véhicule automobile de marque ALFA ROMEO modèle Stelvio immatriculé [Immatriculation 1] à la SARL [1], -ordonné, en tant que de besoin

part, que les limites posées pour le renouvellement des appareils n'interdisent pas la prise en charge simultanée de deux appareils qui ont une finalité différente ; qu'un handicapé physique qui a besoin

N° Q 15-83.862 F-P+B N° 2944 FAR 28 JUIN 2016 REJET M.

Le ou les marchés ou accords-cadres conclus par le pouvoir adjudicateur ont pour objet exclusif de répondre à ces besoins. " ; 7.

dépourvu de cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que le reclassement est, pour l'employeur une obligation incontournable à satisfaire avant le prononcé du licenciement, que la société TBN 19 ne justifie

dépourvu de cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que le reclassement est, pour l'employeur une obligation incontournable à satisfaire avant le prononcé du licenciement, que la société TBN 19 ne justifie

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq avril mil neuf cent quatre vingt quinze, a rendu l'arrêt suivant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze février deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

sécurité sociale au titre des frais professionnels que les sommes dont l'employeur rapporte la preuve qu'elles sont destinées à couvrir les salariés de dépenses qu'ils ont réellement exposées pour les besoins

A..., sans prendre en considération les dettes communes du ménage, dont ce dernier supporte seul la charge, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 270 du Code civil