Ce magistrat a rendu compte dans le délibéré de la Cour, composée de : Monsieur Guy SCHMITT, Président Madame Catherine DURAND, Conseiller Madame Isabelle VERDEAUX, Conseiller Greffier lors

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) Monsieur B..., Guy, Marie X..., demeurant à Paris (7ème), ..., 2°) Madame Isabelle, Jeanne

Thierry Y..., demeurant ..., Genève (Suisse), en cassation d'un arrêt rendu le 13 mars 1996 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (11e chambre civile), au profit : 1°/ de Mlle Isabelle X..., demeurant

- sur l'acquisition des effets la clause résolutoire : L'article 24 I de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 dans sa version applicable au bail prévoit que "Tout contrat de bail d'HABITATion contient

Le bail ayant été conclu avant le 29 juillet 2023, date d'entrée en vigueur de la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023, le commandement de payer vise un délai de deux mois. I.

En vertu de l’article 1728, le preneur est tenu de payer le prix du bail aux termes convenus.

IMMOBILIERE RHONE ALPES / [P] [X] [J] [I] COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors des débats et du prononcé du jugement Madame Florence BELOIN, Vice-Présidente Juge des Contentieux de la Protection Madame Isabelle

dispositif, fixé le montant du bail renouvelé au 28 mars 1997 à la somme annuelle de 24 894,92 €.

[U] [I] concernant le bail rural portant sur les parcelles cadastrées [Cadastre 8] et [Cadastre 7] sur la commune de Kervignac.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 12 octobre 2012), que la société anonyme X...Paris a pris à bail divers

Monsieur [S] [Y] n'ayant pas réglé la dette dans les deux mois du commandement, le bail s'est trouvé résilié de plein droit à compter du 8 octobre 2023.

[X] [U] Le : Copie exécutoire délivrée à : - Me GODARD Isabelle Copie certifiée conforme délivrée à : - Me GODARD Isabelle - M.

[B] [G] Le : Copie exécutoire délivrée à : - Me GODARD Isabelle Copie certifiée conforme délivrée à : - Me GODARD Isabelle - M.

[W] [G] Le : Copie exécutoire délivrée à : - Me GODARD Isabelle Copie certifiée conforme délivrée à : - Me GODARD Isabelle - M.

solliciter la résiliation de plein droit du nouveau bail sur le fondement de l'article 1722 du Code civil ou du bail du 1er avril 1980, dans la mesure où la perte des locaux n'avait pas été fortuite,

commercial liant les parties ; - condamner le preneur à payer une provision sur loyers impayés et indemnités d’occupation d’un montant de 3 600 euros TTC (bail n°1) et 11 400 euros TTC (bail n°2) euros

S.A.S. [28], agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège social N° SIRET : [N° SIREN/SIRET 7] [Adresse 8] [Localité 16] représentée par Me Isabelle

Monsieur [C] [B] [Z] [A] n'ayant pas réglé la dette dans les deux mois du commandement, le bail s'est trouvé résilié de plein droit à compter du 10 mars 2024.