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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

6137234fcd5801467740819f

Cassation

8 juin 1999

8 juin 1999

F... le 24 juin 1987, les a complétés par la cession des droits indivis sur ce chemin ; que M. N..., venant aux droits de M. A... dont l'acte de vente du 12 décembre 1969 par M.

Source officielle

Page 31 sur 1849

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO01161

Cassation

20 septembre 2017

20 septembre 2017

qu'il ne s'agissait pas d'une anomalie apparente de nature à faire suspecter un cautionnement disproportionné, des époux mariés sous le régime de la séparation de biens pouvant être propriétaires co-indivis

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00520

Cassation

21 mai 2025

21 mai 2025

Adresse 1], a formé le pourvoi n° Q 22-18.984 contre l'arrêt rendu le 19 mai 2022 par la cour d'appel de Versailles (11e chambre civile), dans le litige l'opposant à la société Assistance synthèse ingéniérie

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2026:C100025

Cassation

14 janvier 2026

14 janvier 2026

égard, dans la proportion déterminée à l'article 214 du code civil ; que la contribution aux charges du mariage peut inclure des dépenses afférentes à l'acquisition ou à l'aménagement d'un immeuble indivis

Source officielle
CA

Chambre 1-9

5fca676259467d50b817e78c

Appel

29 octobre 2020

29 octobre 2020

Tous deux représentés et assistés par Me Julien BROSSON de la SCP BROSSON MERCERET ASSOCIES, avocat au barreau de GRASSE INTIMEE Société INTRUM DEBT FINANCE AG, anciennement

Source officielle
CA

1re chambre 2e section

5fd97fc958fe926e91f36fae

Appel

21 janvier 2020

21 janvier 2020

au paiement des sommes sus-énoncées, - débouter les intimés de toutes leurs demandes, fins et conclusions, - condamner les intimés à lui payer la somme de : - 5.000 euros au titre des frais irrépétibles

Source officielle
CA

1ere Chambre

5fda053ffa0d984777f8516c

Appel

15 octobre 2019

15 octobre 2019

Représentée par Me Philippe GUIEU FAUGOUX de la SELARL CABINET PHILIPPE GUIEU & VALERIE GABARRA, avocat au barreau de GRENOBLE substituée par Me Amandine PHILIP, avocat au barreau de GRENOBLE INTIMÉ

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

5fda23ebdfd879688ffb4c17

Appel

20 septembre 2019

20 septembre 2019

Au demeurant, il peut être relevé que la constitution d'avocat pour l'intimé a été régularisée le 14 mai 2018, alors que l'avis de déclaration d'appel avait été adressée à cet intimé par le greffe le 11

Source officielle
CA

Chambre 4-8

5fdb81e3b141e7603a74caa1

Appel

1 mars 2019

1 mars 2019

(Inspectrice du contentieux) en vertu d'un pouvoir général INTIMEE Société LES TRAVAUX DU MIDI, demeurant [...]

Source officielle
CA

9ème Ch Sécurité Sociale

5fd9154a91a7c7b039dda4f0

Appel

17 juin 2020

17 juin 2020

[N] [V] (Représentant légal) en vertu d'un pouvoir spécial INTIMÉE : Madame [G] [L] [Adresse 2] [Localité 6] représentée par Me Sophie GUILLON-COUDRAY de la SELARL CABINET COUDRAY, avocat au barreau

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C201761

Cassation

8 décembre 2016

8 décembre 2016

[B], était inspecteur général des finances ; qu'une relation intime s'est nouée entre Mme [H] et M.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300684

Cassation

24 septembre 2020

24 septembre 2020

M... détenait indéniablement des droits indivis, ce dernier étant propriétaire à l'instar de sa mère, ND... M..., venderesse de la terre à JK...

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01878

Cassation

11 septembre 2018

11 septembre 2018

Y... , La société Mizo, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9e chambre, en date du 6 septembre 2017, qui, pour menace ou intimidation en vue de contraindre l'occupant d'un local insalubre

Source officielle
CC

cr

6137269ecd580146774271a3

Cassation

13 mars 2007

13 mars 2007

au nom de la commune les actions en justice ; qu'en l'espèce, par délibération, en date du 5 avril 2001, le conseil municipal de Fuveau a délégué au maire de cette commune la décision "d'intenter, et

Source officielle
CA

Ch. civile et commerciale

69e1c657cdc6046d4788c8f3

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

La SAS Commercialisation Conception Ingénierie et Réalisation exerce une activité de fabrication de structures métalliques.

Source officielle
CC

civ2

61372238cd580146773fb301

Cassation

11 juillet 1994

11 juillet 1994

doit expressement énoncer les moyens qu'elle invoque, qu'il résulte des écritures de l'appelant qu'il ne soutenait aucun moyen de fond et qu'en infirmant néanmoins le jugement tout en constatant que l'intimé

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200230

Cassation

2 mars 2023

2 mars 2023

[D], intimé, et à la commune de [Localité 4], intimée, était périmée et de constater le dessaisissement de la cour d'appel des instances RG 18/00273 et 20/00751, alors « que l'appréciation du caractère

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C300993

Cassation

28 novembre 2019

28 novembre 2019

visé « la société Totem, venant aux droits de la la société T... par l'effet de l'acte de cession du fonds de commerce en date du 18 août 2014 », ce dont il s'inférait que la société Domegest avait intimé

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C201047

Cassation

5 septembre 2019

5 septembre 2019

met l'avocat de l'appelant en mesure de respecter cette exigence, laquelle poursuit l'objectif légitime de permettre à l'avocat de l'intimé de disposer pour conclure de la totalité du temps qui lui est

Source officielle
CC

civ3

6137221fcd580146773fa689

Cassation

4 mai 1994

4 mai 1994

Prévoteau Z... du Y..., intimé ; que Mme X... a conclu avant l'ordonnance de clôture ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de déclarer ses conclusions irrecevables, alors, selon le moyen, "qu'en

Source officielle