AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
6137234fcd5801467740819f
8 juin 1999
8 juin 1999
F... le 24 juin 1987, les a complétés par la cession des droits indivis sur ce chemin ; que M. N..., venant aux droits de M. A... dont l'acte de vente du 12 décembre 1969 par M.
Source officiellePage 31 sur 1849
comm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO01161
20 septembre 2017
20 septembre 2017
qu'il ne s'agissait pas d'une anomalie apparente de nature à faire suspecter un cautionnement disproportionné, des époux mariés sous le régime de la séparation de biens pouvant être propriétaires co-indivis
Source officielle