stéréotypés et insuffisants pour imputer l'infraction au prévenu qui contestait, dans sa requête en exonération de l'amende forfaitaire, avoir été le conducteur du véhicule au moment des faits.

sans autorisation ; "aux motifs, adoptés de l'ordonnance, que la plainte faisant l'objet de la présente information vise des faits pour lesquels un classement sans suite est intervenu, aucune infraction

d'exécution d'un travail dissimulé à une peine de six mois d'emprisonnement ; "aux motifs que " (Dominique X...), né en 1952, est sans activité réelle depuis 1995 ; qu'il a déjà été condamné pour une infraction

homicide involontaire par faute simple ; que, par des motifs que la Cour adoptait, le tribunal avait exactement analysé les faits et en avait déduit justement que X... s'était rendu coupable des infractions

Arnaud, contre l arrêt de la cour d appel d AMIENS, chambre correctionnelle, en date du 9 mars 1999, qui, pour infraction à la législation sur le repos dominical, l a condamné à 5 000 francs d'amende

Daniel, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 7 décembre 1992, qui, pour infractions à l'article L. 221-5 du Code du travail, l'a condamné à 23 amendes de 300 francs

Boris X... était prévenu d'avoir aux Deux-Alpes (38) le 15 janvier 1991 commis un attentat à la pudeur, avec violence, contrainte ou surprise sur Fabienne Y..., personne âgée de quinze ans ou plus, infraction

M. l'avocat général MONESTIE ; Statuant sur le pourvoi formé par : - JULLIEN Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle, en date du 9 octobre 1992, qui, pour infraction

Eric, contre l arrêt de la cour d appel de LYON, 4ème chambre, en date du 10 décembre 1998, qui, pour infraction à la législation sur le repos dominical, l a condamné à 68 amendes de 3 000 francs ;

[D] et ne mentionne ni les infractions concernées, ni les textes de lois fondant la poursuite ; que l'arrêt attaqué doit être annulé pour violation de l'article 485 du code de procédure pénale. » Réponse

qu'après avoir constaté que l'URSSAF n'a transmis aucun élément permettant de calculer le montant des droits fraudés (p. 12, § 6), la chambre de l'instruction retient cependant que le produit de l'infraction

; qu'après avoir constaté que l'URSSAF n'a transmis aucun élément permettant de calculer le montant des droits fraudés (p. 9-10), la chambre de l'instruction retient cependant que le produit de l'infraction

qu'après avoir constaté que l'URSSAF n'a transmis aucun élément permettant de calculer le montant des droits fraudés (p. 12, § 5), la chambre de l'instruction retient cependant que le produit de l'infraction

la saisie pénale de la somme de 17 633 euros versée sur le compte d'affacturage n° 82498 ouvert dans les livres de la société [1], alors : « 1°/ que lorsque la saisie porte sur le produit de l'infraction

qu'après avoir constaté que l'URSSAF n'a transmis aucun élément permettant de calculer le montant des droits fraudés (p. 12, § 6), la chambre de l'instruction retient cependant que le produit de l'infraction

qu'après avoir constaté que l'URSSAF n'a transmis aucun élément permettant de calculer le montant des droits fraudés (p. 12, § 5), la chambre de l'instruction retient cependant que le produit de l'infraction

qu'après avoir constaté que l'URSSAF n'a transmis aucun élément permettant de calculer le montant des droits fraudés (p. 10, § 1), la chambre de l'instruction retient cependant que le produit de l'infraction

la politique du chef de l'Etat, d'informer et de sensibiliser le public et le gouvernement sur l'urgence à agir en matière de changement climatique et de dénoncer ce que les prévenus qualifiaient d'inaction