1997, soit trois ans révolus après l'arrêt de la cour d'appel sus-évoqué ; " alors qu'aux termes de l'article 38 du décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 " lorsqu'une action en justice doit être intentée

Michel Y... des fins de la poursuite exercée contre lui du chef de diffamation envers un citoyen chargé d'un mandat public, sur la circonstance que la décision qu'il avait prise le 18 novembre 2000 d'intenter

; text-indent:14.2pt } .s9C230781 { margin-top:12pt; margin-left:36.6pt; margin-bottom:6pt; text-indent:-15.05pt } .s451A1BF5 { margin-top:6pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt } .s377C1984 { margin-top

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue en matière de taxe par le

d'eau, renonçait à tout recours contre l'assureur pour toute conséquence dommageable qui pourrait résulter de l'infiltration d'eau dans ces locaux et s'engageait, en cas de vente de l'ouvrage assuré,

A... et l'ont rejetée comme infondée ; "alors que les juges sont tenus de répondre aux chefs d'articulation essentiels formulés dans le mémoire de la partie civile ; qu'en l'espèce, Dominique B... sollicitait

entend imputer la rupture de son contrat de travail à son employeur, d'en rapporter la preuve; qu'il résulte par ailleurs de l'article 489 du Code civil, que ceux qui agissent en nullité d'un acte pour insanité

L'avocat fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable le recours intenté contre la décision du bâtonnier du 18 février 2020, alors « que le délai de recours à l'encontre des décisions du bâtonnier d'un

L’expert mentionne que ce désordre constitue une malfaçon grave pouvant à terme conduire à une infiltration dans le logement par le pied de façade en terrasse.

.s8578A85B { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:11.6pt } .s72C8F48C { margin-top:12pt; margin-left:36.6pt; margin-bottom:6pt; text-indent:-15.05pt; page-break-inside:avoid; page-break-after

Henriette Z... épouse X..., née le 27 décembre 1955 à Mataiea, de nationalité française, professeur des écoles, demeurant ensemble à Punaauia lot 8 ... - 98716 Punaauia ; Appelants par requête en

prévu par l'article 35 bis n'est pas une formalité substantielle prescrite à peine de nullité sans démonstration d'un grief particulier, en l'espèce, non allégué ; qu'en effet, ce magistrat n'a, en la matière

aurait été inopérante en ce sens qu'elle n'aurait pu apporter aucun élément au soutien de sa thèse, dès lors que le médecin légiste avait écrit dans son rapport : "cartilage thyroïde et os hyoïde intacts

Décision déférée à la Cour : jugement du 17 juin 2019 - tribunal de grande instance de PARIS - RG n° 18/14872 APPELANT Monsieur [E] [U] [Adresse 1] [Localité 3] Représenté par Me Matthieu

ALLIANZ IARD Copie exécutoire délivrée le : à : Me Olivier DE PERMENTIER Me Séverine TARTANSON Me Laure ATIAS Me Jean-Jacques DEGRYSE Me Alain DE ANGELIS Me Mathieu CARILLO

d'appel du 31 janvier 2022 APPELANT : Monsieur [J] [N], né le 09 Janvier 1957 à [Localité 1] (24), de nationalité Française, demeurant '[Adresse 1]' - [Localité 2] Représenté par Maître Mathieu

Mme F G un permis de construire portant sur la rénovation et la surélévation d'un bâtiment existant et la construction d'une maison individuelle, sur la parcelle cadastrée 68 L 13 située 9, rue Félix Mathieu

:10pt } .sFD4D42B6 { margin-top:12pt; margin-left:21.25pt; margin-bottom:6pt; text-indent:7.1pt; text-align:justify; font-size:10pt } .s984A15CA { margin-top:6pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt;