AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
61372229cd580146773fabd2
11 mai 1994
11 mai 1994
examens incomplets et qu'il résultait de la première expertise que le taux d'humidité du Gilsotherm 70 était de nature à engendrer des corrosions de sorte que celui-ci ne possédait pas les propriétés hydrofuges
Source officiellePage 31 sur 71
civ3
6137229ccd580146773ff1f5
15 novembre 1995
15 novembre 1995
demande en paiement, par l'architecte, d'une somme au titre de la restauration du pignon Est de l'immeuble, l'arrêt retient, par motifs adoptés, que la réparation des lézardes par application d'un hydrofuge
Source officielle