d'observation, et rappelle que le Tribunal pourra statuer sur une éventuelle conversion de la procédure de redressement en liquidation judiciaire, NOMME en qualité de juge commissaire Monsieur Bastien HULIN

enchères publiques conformément à l'article L644-2 du Code de Commerce, FIXE provisoirement la date de cessation des paiements au 15 octobre 2023 NOMME en qualité de Juge-Commissaire Monsieur Bastien HULIN

enchères publiques conformément à l'article L644-2 du Code de Commerce, FIXE provisoirement la date de cessation des paiements au 30 juin 2024 NOMME en qualité de Juge-Commissaire Monsieur Bastien HULIN

enchères publiques conformément à l'article L644-2 du Code de Commerce, FIXE provisoirement la date de cessation des paiements au 31 décembre 2024 NOMME en qualité de Juge-Commissaire Monsieur Bastien HULIN

enchères publiques conformément à l'article L644-2 du Code de Commerce, FIXE provisoirement la date de cessation des paiements au 10 juin 2025 NOMME en qualité de Juge-Commissaire Monsieur Bastien HULIN

enchères publiques conformément à l'article L644-2 du Code de Commerce, FIXE provisoirement la date de cessation des paiements au 25 mars 2025 NOMME en qualité de Juge-Commissaire Monsieur Bastien HULIN

enchères publiques conformément à l'article L644-2 du Code de Commerce, FIXE provisoirement la date de cessation des paiements au 8 ianvier 2024 NOMME en qualité de Juge-Commissaire Monsieur Bastien HULIN

) Avocat plaidant : Maître Florent PRUNET (Barreau de Paris) DÉBATS Audience de référé du 29 septembre 2025 Président statuant en référé : Monsieur Christophe DUCREAU Greffier : Me Pierre-Olivier HULIN

enchères publiques conformément à l'article L644-2 du Code de Commerce, FIXE provisoirement la date de cessation des paiements au 1er décembre 2024 NOMME en qualité de Juge-Commissaire Monsieur Bastien HULIN

[Localité 5] (49) [Adresse 4] [Localité 6] représentée par Maître Patrice HUGEL de la SELARL PATRICE HUGEL AVOCAT, substitué par Maître Claire HALLE, Avocats au barreau D’ANGERS Monsieur [N] [F], Intervenant

LARROUDE, HERNANDO, HUGUENIN SONT CREANCIERS...

Huseyin Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 10 novembre 1998 par la cour d'appel de Besançon (chambre sociale), au profit de M.

Husseyin X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 13 mars 1997 par la cour d'appel de Colmar (Chambre sociale), au profit de la société Saic Velcorex, dont le siège social est ..., défenderesse

B A, représenté par Me Huguenin-Virchaux, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 19 mai 2022 par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté son recours dirigé contre la décision du 15 novembre

Husein E..., à Dijon" ; En quoi le premier président a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche du moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes

Hussein La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Maritime, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties

Bodin-Hullin a lu son rapport et entendu les observations de : - M.

Bodin-Hullin.