AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2019:C201136
19 septembre 2019
19 septembre 2019
véhicule personnel pour se rendre sur le lieu du travail, en raison de la situation du centre sportif hors de l'agglomération de Venelles, de l'absence de transports en commun le desservant et des horaires
Source officiellePage 31 sur 3244
soc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00996
15 septembre 2021
15 septembre 2021
légale hebdomadaire, alors que l'horaire mensuel demeurait inchangé, ne saurait entraîner la requalification de ce contrat à temps partiel en contrat de travail à temps plein.
Source officielle