ordonné le transfert de l'intéressée aux autorités espagnoles et l'a assignée à résidence pour une durée de quarante-cinq jours et a mis à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros à verser à Me Hebman

ordonné le transfert de l'intéressée aux autorités espagnoles et l'a assignée à résidence pour une durée de quarante-cinq jours et a mis à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros à verser à Me Hebman

#Hermann Albers eK prieš Europos Komisiją.

#Herman Nijhuis tegen Bestuur van het Landelijk instituut sociale verzekeringen.#Verzoek om een prejudiciële beslissing: Centrale Raad van Beroep - Nederland.

12258/86) against the Kingdom of Sweden lodged with the Commission under Article 25 (art. 25) by Mrs Ingegärd Skärby, Mrs Rigmor Skärby, Mrs Majken Skärby, Mr Bertil Skärby, Mr Rolf Skärby and Mrs Lena Hedman

[Adresse 3] [Localité 6] Représentant : Me Frédéric SANTINI de la SCP C R T D ET ASSOCIES, Postulant et Plaidant, avocat au barreau des HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : 713 substitué par Me DUBOIS-HELLMANN

  Thursday 24 April 2008   Heremans v. Belgium (no. 28171/04) The applicant, Joseph Heremans, is a Belgian national who was born in 1939 and lives in Incourt (Belgium).

Il a réglé 1.075 DM 10 à Me Heldmann et 3.000 FF (correspondant à l’époque à 1.738 DM 20) à Me Burger, ses conseils devant la Commission; 1.000 DM à Me Burger et 2.140 DM 60 à Me Hofferbert, ses avocats

du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Les avis prévus par l’article R 743-3 du CESEDA ayant été donnés par le Greffier ; Vu l’Ordonnance en date du 08 Février 2026 n° 26/00203 de Clémence HEINEMANN

CARRELAGES SFR, prise en la personne de son représentant légaldont le siège social est sis [Adresse 4] Rep/assistant : Maître Céline DENIS de la SELARL DENIS & HERREMAN-GAUTRON, avocats au barreau de RENNES

de l’expropriation pour cause d’utilité publique, après transport sur les lieux et avis des parties ENTRE : LA FABRIQUE DE BORDEAUX MÉTROPOLE [Adresse 3] [Localité 1] représentée par Maître Sarah HEITZMANN

avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile ENTRE : LA FABRIQUE DE [Localité 6] MÉTROPOLE [Adresse 3] [Localité 2] représentée par Maître Sarah HEITZMANN

Française [Adresse 14] [Localité 3] et Madame [O] [Z] épouse [F] née le 25 Juin 1953 à [Localité 21] de nationalité Française [Adresse 14] [Localité 3] Représentés par Me Fabienne MIGNEN-HERREMAN

B A, qui exerce l'activité d'agent commercial en immobilier sous mandat de la société immobilière Heckmann, est aussi gérant et associé unique de la SASU FF Immobilier ainsi qu'associé majoritaire de la

Représenté par Me Frédérique ETEVENARD, avocat au barreau de PARIS, toque : K0065 Assisté sur l'audience par Me Patrick HEFTMAN, avocat au barreau de MELUN, toque : P 415 INTIMÉS Madame Gisèle

un risque d'expulsion vers l'Afghanistan, alors que la CNDA, dans sa décision du 2 avril 2021, a tenu pour établi le fait que Mme F a exercé les fonctions de procureure au sein de la Cour d'appel d'Helmand

[I] [D] et Mme [M] [U] épouse [D] [Adresse 1] [Localité 2] Représentés par Maître Francis ROBIN de la SCP HERMAN ROBIN & ASSOCIES, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND Timbre fiscal acquitté

Localité 1] représentée par Me Isabelle ZAKINE-ROZENBERG, avocate au barreau de PARIS, J007 INTIMEE Madame [W] [X] [Adresse 1] [Localité 2] comparante en personne, assistée de Me Evelyne HEIZMANN