AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
613722cacd58014677401870
5 novembre 1996
5 novembre 1996
X..., sans préciser le lien de causalité entre ce feu, même non surveillé, et sa communication, deux étages plus haut, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1880 du
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comm
613722d0cd58014677401d3c
22 avril 1997
22 avril 1997
Rouen, 17 février 1994), que les époux B..., mis en liquidation judiciaire, ont relevé appel de l'ordonnance du juge-commissaire ayant prononcé l'admission de la créance de la perception de Duclair à hauteur
Source officielle