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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

613722cacd58014677401870

Cassation

5 novembre 1996

5 novembre 1996

X..., sans préciser le lien de causalité entre ce feu, même non surveillé, et sa communication, deux étages plus haut, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1880 du

Source officielle

Page 31 sur 1789

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CC

comm

613722d0cd58014677401d3c

Cassation

22 avril 1997

22 avril 1997

Rouen, 17 février 1994), que les époux B..., mis en liquidation judiciaire, ont relevé appel de l'ordonnance du juge-commissaire ayant prononcé l'admission de la créance de la perception de Duclair à hauteur

Source officielle
CC

soc

613723f2cd580146774103fa

Cassation

13 mars 2002

13 mars 2002

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse d'épargne et de prévoyance de Haute-Normandie, dont le siège est ...,

Source officielle
CC

comm

6137242ecd580146774134d5

Cassation

27 février 2007

27 février 2007

alors selon le moyen, qu' il résulte des dispositions combinées de l'article 38 de l'annexe du nouveau code de procédure civile relative à l'application de ce code dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin

Source officielle
CC

civ2

és pour préjudice moral dirigéc/M. Y

61372436cd58014677413a13

Cassation

16 décembre 2003

16 décembre 2003

du travail le 6 décembre 1993 ; que ses ayants droit, ayant obtenu en cause d'appel la reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur la société Y..., la Caisse primaire d'assurance maladie de Haute-Savoie

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200153

Cassation

9 février 2023

9 février 2023

L'avocate fait grief à l'ordonnance de la débouter de sa demande formulée au titre de l'honoraire de résultat facturé à hauteur de 7 000 euros HT, de limiter à la somme de 3 600 euros TTC le solde d'honoraires

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00290

Cassation

23 mai 2024

23 mai 2024

[V], son absence de relevés bancaires, l'opacité de sa gestion, les flux financiers anormaux opérés sur son compte courant d'associé à hauteur de plus de 1,3 million d'euros, ses retraits importants en

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00242

Cassation

7 mai 2025

7 mai 2025

Selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 29 novembre 2023), la société Residential mdb est associée au sein de la société civile de construction attribution Les Hauts de la Vigne.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00243

Cassation

7 mai 2025

7 mai 2025

Selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 29 novembre 2023), la société Residential promotion est associée au sein de la société civile de construction attribution Les Hauts de la Vigne.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00095

Cassation

29 janvier 2025

29 janvier 2025

dépourvu de cause réelle et sérieuse ; que pour débouter la salariée de sa demande de dommages et intérêts pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a constaté qu' "à hauteur

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2026:C300069

Cassation

29 janvier 2026

29 janvier 2026

M. et Mme [B] font grief à l'arrêt de déclarer irrecevables les conclusions et pièces qu'ils avaient transmises ou déposées à hauteur de cour, et en conséquence, de les débouter de leur demande de démolition

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2026:C100315

Cassation

13 mai 2026

13 mai 2026

[A] a assigné en restitution de ces sommes la banque qui a appelé en intervention forcée Mme [A] afin d'obtenir sa garantie à hauteur de 105 000 euros.

Source officielle
?

ADLC

ADLC:14-A-06

droit de la concurrence

15 avril 2014

15 avril 2014

relatif à une demande d’avis de l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP) portant sur le quatrième cycle d’analyse des marchés de gros du haut débit, du très haut

Résumé IA — à vérifier
CA

Conseil

CADA:20170684

Appel

6 avril 2017

6 avril 2017

documents administratifs a examiné dans sa séance du 6 avril 2017 votre demande de conseil relative au caractère communicable à un administré, du contrat de ruralité conclu entre la préfecture de la Haute-Vienne

Source officielle
CA

Avis

CADA:20172034

Appel

6 juillet 2017

6 juillet 2017

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 avril 2017, à la suite du refus opposé par le préfet des Hautes-Alpes à sa demande

Source officielle
CE

7 SS

CETAT:CETATEXT000007850599

Admin. suprême

10 octobre 1994

10 octobre 1994

son référé tendant à l'annulation des marchés de travaux publics conclus le 20 décembre 1989 par le maire de la commune de Bois-Guillaume pour les lots n° 2 bis et n° 5 de la construction d'une crèche halte-garderie

Source officielle
CC

cr

61372643cd5801467742431e

Cassation

22 septembre 2004

22 septembre 2004

International à hauteur de 3 098 000 francs et de la société Tissa à hauteur de 5 832 000 francs ; que ces manipulations comptables ont conduit l'administration fiscale à rembourser indûment la TVA à hauteur

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX02045_20221115

Admin. Appel

15 novembre 2022

15 novembre 2022

nautique à hauteur respective de 80% et de 20%.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

628881f3edb9a9057d0d27f4

Appel

18 mai 2022

18 mai 2022

[S] avait une ancienneté de 8 ans et 10 mois et l'association Halte 33 occupait à titre habituel moins de onze salariés.

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:463428.20231002

Admin. suprême

2 octobre 2023

2 octobre 2023

D A et Mme C B demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 26 janvier 2022 portant approbation du cahier des charges national relatif aux " haltes " soins addictions "

Source officielle