qualité [Adresse 4] [Adresse 4] N° SIRET : 515 272 193 00027 Représentées toutes deux par Me Laurence TAZE BERNARD, avocat au barreau de PARIS, toque : P0241 Ayant pour avocat plaidant Me Adeline HAHN-ROLLET

représentées par Maître Renaud X..., avocat au barreau de BORDEAUX INTIMÉE : SAS DO FRANCE anciennement Hans Anders FRANCE SAS prise en la personne de son représentant légal

Hafner, who was politically opposed to him, had accused him of being a "traitor" and a "Tito communist".

Du reste, considéré dans son ensemble, l’article dénoncé ne contenait pas non plus discours de haine ni n’incitait quiconque à la violence contre telle ou telle personne précise.

La présidente du tribunal a désigné Mme Claire-Rollet-Perraud, vice-présidente, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les demandes de référé.

CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE LE PROCES-VERBAL DES DEBATS CONSTATE QUE CHAQUE TEMOIN A "PRETE LE SERMENT DE PARLER SANS HAINE

RG N° : N° RG 22/01053 - N° Portalis DBVY-V-B7G-HAPN Affaire : Jugement Au fond, origine TJ hors JAF, JEX, JLD, J.

X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de Rouen, chambre correctionnelle, en date du 23 mars 1988, qui, sur renvoi après cassation, l'a condamné, du chef de provocation à la discrimination, à la haine

De plus, elle observe que les commentaires en cause en l’espèce constituaient un discours de haine et une incitation directe à la violence, que le portail d’actualités de la société requérante était l’

le notaire au paiement d'une provision et de prononcer la résolution du bail, alors, selon le moyen : 1° / qu'après avoir énoncé en son article 1er que le " magasin " Literie diffusion ", sis à Harnes

; tion for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms (hereinafter referred to as “the Convention”),   Having regard to the judgment of the European Court of Human Rights in the De Haan

DU CHEF DE PROVOCATION A LA HAINE RACIALE, EN RAISON DE PROPOS TENUS EN DIRECT SUR L'ANTENNE DE LA STATION "EUROPE N° 1" LE 17 DECEMBRE 1980, AUX MOTIFS QUE SI LES PROPOS DE X...

une association de protection des intérêts des personnes LGBT dont ils étaient membres saisit le parquet d’une trentaine de ces commentaires, afin que celui-ci ouvrît une enquête pour incitation à la haine

ne perdez jamais cette obsession, cette haine et cette croyance.   » 10.

International Art Transport (IAT), commissionnaire agréé, représentée par Marie-Noëlle C..., a importé d'Allemagne sous le régime de l'admission temporaire, aux fins de restauration, une sculpture en bronze de Hans

DU DELIBERE PRESIDENT Madame BOULFRAY Fanny JUGES Monsieur LANGLAIS François-Xavier Monsieur MAUGER Jean-Luc GREFFIER présent lors des débats Monsieur Jérôme MOUSSAY, Commis greffier Objet: REMISE AU ROLE

DELIBERE PRESIDENT Madame BOULFRAY Fanny JUGES Monsieur LANGLAIS François-Xavier Monsieur MAUGER Jean-Luc GREFFIER présent lors des débats Monsieur Jérôme MOUSSAY, Commis greffier Objet: REMISE AU ROLE

2026L01532-2026L01019 1 LA SOCIETE PVBAT 33 SAS LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE JUGEMENT PRONONCANT GREFFE N° 2026J00312 ROLE N° 2026L01532-2026L01019 DU MERCREDI 15 AVRIL 2026 TRIBUNAL DE COMMERCE

1 LA SOCIETE R.A SAS LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE JUGEMENT PRONONCANT GREFFE N° 2026J00308 ROLE N° 2026L01533-2026L01017 DU MERCREDI 15 AVRIL 2026 TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX 4ème CHAMBRE

LA SOCIETE CG MANAGEMENT SARL LA PERIODE D'OBSERVATION DE LA JUGEMENT RENOUVELANT GREFFE N° 2025J01464 DU MERCREDI 15 AVRIL 2026 ROLE N° 2025L05764 TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX 4ème CHAMBRE