Gan Eurocourtage, 3°/ à la société Zurich Insurance Public Limited Company, société anonyme, dont le siège est [Adresse 13] (Irlande), prise en sa succursale sise [Adresse 2], 4°/ à la société Granat

JUGEMENT DU VINGT-TROIS AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX 4ème CHAMBRE N° de PC : 2026RJ127 Prononcé le 23/04/2026 par Madame Françoise GAUDEFROY Président, Monsieur Philippe PRUVOT, Monsieur Christophe GRIFFART

S'agissant de la présence des gravats, les consorts [X] soutiennent, contrairement à ce qui est invoqué par M. et Mme [S], qu'il ne s'agit pas de simples salissures mais de gravats situés face à la fenêtre

laisser ledit architecte procéder au contrôle des travaux y compris dans l'appartement de la défenderesse, * démolir la cloison de carreaux de plâtre édifiée sous combles, * évacuer l'ensemble des gravats

partie nord-est, en limite séparative avec l'ASL, de cinq mètres par rapport à la limite de propriété, et emporter les terres résiduelles ; - démolir les parpaings scellés par la Sci Eba contre le grillage

rendu le 9 janvier 2024 par la cour d'appel d'Agen (chambre sociale), dans le litige l'opposant à l'association pour l'Etude et la protection de la faune et de la flore du Causse, parc animalier de Gramat

dans les rues à proximité des chantiers lui imposant de prévoir une zone de décharge des gravats et de stockage avant de les trier et les livrer dans un centre de déchets adapté selon des procédures de

nuisances sonores dues aux travaux que le bailleur estime lui-même de « grande envergure » pour une durée d'environ 24 mois ; de l'état de l'immeuble qui s'apparente à une déchetterie (les sacs de gravats

de retard, d’autre part, de procéder à la démolition des constructions et installations réalisées sur la parcelle cadastrée IH 185, et de remettre les lieux en état en enlevant tous les matériaux et gravats

B... et Mme C... ont changé la destination d'une parcelle, en ce qu'elle est utilisée pour entreposer des gravats et qu'elle accueille en partie un silo à betteraves ; Attendu que M.

X... comme zone de dépôt de matériaux (terre, pierres et gravats, débris végétaux), ce qui modifie la destination des terres louées ; que M.

Il ressort ainsi du procès-verbal de constat d'huissier, dressé le 14 mars 2022, que le grillage clôturant les parcelles S 1228 et S 1342 est ouvert sur une dizaine de mètres en façade ouest, et que sont

l'acquisition de la parcelle en cause par la société requérante le 15 mai 2020, puis dans une " note de synthèse de la qualité des sols " du 12 avril 2021, postérieurement à l'apport de terres et de gravats

Par courrier du 13 février 2023, la société Rogine Promotion a demandé la modification du classement de 6 parcelles dont elle est propriétaire, situées en zone inondable « grenat » et « rouge ».

novembre 2023, un contrôle opéré par un agent assermenté de la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) a mis en évidence l’existence d’un remblai de terre et de matériaux de type gravats

accompagné d'un huissier de justice, ainsi que du constat de cet huissier, que les travaux facturés n'avaient pas été réalisés, l'enquêteur ayant relevé la facturation de six bennes pour enlèvement des gravats

Entreprise de nettoyage, ménage, entretien de locaux commerciaux, restaurants, enlèvement de gravats et entretiens d'espaces verts. sous la forme de société par actions simplifiée.

margin-left:35.4pt; margin-bottom:0pt } .s5A722CD { margin-top:0pt; margin-left:35.45pt; margin-bottom:0pt } Resolution CM/ResDH(2014)153 Execution of the judgment of the European Court of Human Rights Gridan