AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
61372342cd5801467740772b
9 mars 1999
9 mars 1999
Jean-Jacques Y..., demeurant ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 17 avril 1997 par le président du tribunal de grande instance de Strasbourg, au profit du directeur général des Impôts, domicilié
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soc
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00650
25 mai 2022
25 mai 2022
supplémentaires pour l'année 2014, alors : « 1°/ que sont considérés comme ayant la qualité de cadre dirigeant les cadres auxquels sont confiées des responsabilités dont l'importance implique une grande
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