l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de refus d'informer du 26 février 1997 ; "aux motifs que : "Josiane X..., qui, pas plus dans sa plainte que dans ses mémoires et mémoire additif, n'articule de grief

La Cour a décidé de retirer l'application de sa liste des affaires en application de l'article 37 § 1 (c) de la Convention, estimant que le respect des droits de l'homme ne nécessite pas la poursuite

Radiation des affaires du rôle de la Cour en application de l'article 39 de la Convention européenne des droits de l'homme, après homologation du règlement amiable.

procédure et qu'un placement sous contrôle judiciaire dont elle a fixé les modalités suffisait à y répondre et constituait une mesure de sûreté adaptée, la chambre de l'instruction n'encourt pas les griefs

[V] [N] a interjeté appel de cette ordonnance par déclaration au greffe le 25 mai 2026 à 15h55 en faisant valoir que le préfet du Rhône ne lui a pas notifié son arrêté de transfert aux autorités polonaises

[B] n'a subi aucun grief, puisque son délai pour se pourvoir n'a commencé à courir qu'à compter de la date de la notification. 7.

Le CNB, auquel s'associe l'ordre des avocats, fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes, alors : « 1°/ que constitue une pratique trompeuse le fait pour un professionnel d'induire le consommateur en

au greffe de la cour par les appelants le 18 septembre 2025,  Vu l'avis d'avoir à signifier la déclaration d'appel à la société Socoga, adressé par le greffe à l'avocat des appelants le 5 novembre

FAITS-MOYENS-PROCEDURE Le demandeur, entrepreneur individuel désigné ci-avant, a déposé le 01/04/2026, au greffe de ce Tribunal, une demande de saisine de la commission de surendettement.

[R] a formé une déclaration d'appel au greffe de la maison d'arrêt, sans demander sa comparution personnelle. 5.

Le greffe a également expliqué à M.

Examen des griefs Sur les deuxième et troisième griefs, qui sont préalables Exposé des griefs 3. M.

, portant sur la vente des voitures particulières et des pièces détachées de sa marque, la liant à la société Rambouillet automobiles (la société), en invoquant contre celle-ci un certain nombre de griefs

.. ont obtenu de la juridiction prud'homale la condamnation de leur ancien employeur, la société SUT à leur payer diverses indemnités et qu'un appel a été formé au nom de la société ; qu'il est fait grief

FAITS-MOYENS-PROCEDURE L'entreprise débitrice susvisée a déposé le 29/04/2026, au greffe de ce Tribunal, une déclaration de cessation des paiements en vue de solliciter l'ouverture d'une procédure de

FAITS-MOYENS-PROCEDURE L'entreprise débitrice susvisée a déposé le 08/04/2026, au greffe de ce Tribunal, une déclaration de cessation des paiements en vue de solliciter l'ouverture d'une procédure de

FAITS-MOYENS-PROCEDURE L'entreprise débitrice susvisée a déposé le 09/04/2026, au greffe de ce Tribunal, une déclaration de cessation des paiements en vue de solliciter l'ouverture d'une procédure de

FAITS-MOYENS-PROCEDURE L'entreprise débitrice susvisée a déposé le 29/04/2026, au greffe de ce Tribunal, une déclaration de cessation des paiements en vue de solliciter l'ouverture d'une procédure de