Genet "Ordures services", en cassation d'un arrêt rendu le 12 septembre 1991 par la cour d'appel de Douai (2e chambre), au profit de la société Testut Trayvou, société anonyme dont le siège est ... (8e

A... ne gênait nullement la circulation sur la double voie empruntée par l'ensemble routier conduit par M.

adressés à une personne dépositaire de l'autorité publique soient de nature à porter atteinte à sa dignité ; qu'en l'espèce, les gendarmes ont dénoncé un geste de la main par lequel Jean-Jacques X...

France et l'évaluation d'un préjudice matériel et financier subi par une société établie en France, en renvoyant les parties à mieux se pourvoir, en Suisse, auprès du tribunal du lieu du prétendu fait générateur

définitif ; que son absence doit être considérée en elle même, et non pas collectivement avec celle d'autres salariés ; qu'en prenant en compte la circonstance que l'absentéisme des conducteurs aurait généré

syndic au règlement judiciaire dudit comité, une somme au titre de sa participation à la gestion des oeuvres sociales, alors que, selon le moyen, d'abord, un accord intersyndical ne saurait être générateur

cour d'appel a expressément constaté, sur la base du rapport de l'expert judiciaire, que Mme [F] a subi un préjudice au titre des dépenses de santé actuelles, les troubles masticatoires et d'élocution générés

deux points d'appui principaux, accomplie de façon sans doute moins régulière avec un engin qu'avec un vérin hydraulique, au surplus par un ouvrier peu expérimenté, mal placé à l'extrémité Est, a pu générer

Accord d'établissement CPK Production France SAS Saint Genest d'Ambière Compte Epargne Temps

ressort de la rédaction que le médecin s'est bornée à reprendre les déclarations de la victime, ce qui est attesté par la phrase suivante qui débute par « Mme [K] précise également qu'elle est très gênée

d'assuré social lorsque celui-ci aura établi qu'il ne pouvait recevoir sur le territoire français les soins appropriés à son état ; Attendu, selon le jugement attaqué, que l'hôpital cantonal de Genève

des femelles équines, sous l'autorité médicale d'un vétérinaire ou d'un docteur vétérinaire, que ce mécanisme de dérogation ou d'exception montre bien que le constat de gestation entre bien dans la catégorie

- condamner le demandeur à verser au GEMEST la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

T... a été cité devant le tribunal de police pour avoir, [...] ([...]), le 20 novembre 2017, commis un stationnement très gênant pour la circulation publique. 3.

caractériser le harcèlement qu'elle avait subi, sur un défaut de communication systématique qui l'avait empêchée d'exercer normalement ses fonctions et l'avait régulièrement placée dans des situations gênantes

annulation du permis de conduire et interdiction de se présenter à l'examen avant l'expiration d'un délai de 18 mois ainsi qu'à une amende de 250 francs pour la contravention connexe de stationnement gênant

Provence-Alpes-Côte d'Azur, dont le siège est [...] , contre le jugement rendu le 9 novembre 2017 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Marseille, dans le litige l'opposant à la société Gemest

'existence d'un don manuel taxable aux droits de mutation, par la remise de deux grosses au porteur par [E] [P] avant son décès ; que l'administration considérait ainsi que le fait générateur