à vue et, partant, de la procédure subséquente, résultant du fait que, pendant la garde à vue, Yannick X... avait fait l'objet de traitements inhumains et dégradants ; " aux motifs que le prévenu doit

immédiatement respectée ; que la régularité de la garde à vue postule le respect de cette formalité à compter du début de la garde à vue tel que mentionné au procès-verbal ; qu'en l'espèce, dès lors que

Ils ajoutent que le juge d'instruction a été avisé régulièrement du placement en garde à vue de M.

C'est à l'aune de cette qualité de professionnel que doivent être appréciées les obligations d'information, de conseil et de mise en garde de la société Rabner Breton Yoncourt et Cie.

droit aux intérêts des emprunts, - Constater que la créance de la Cifraa n'est dès lors ni liquide, ni certaine ni exigible, - Dire et juger que la Cifraa n'a pas respecté son obligation de mise en garde

que, la déchéance du terme ayant été prononcée, l'emprunteur et la caution ont assigné la banque et sollicité, notamment, des dommages-intérêts pour manquement de celle-ci à son devoir de mise en garde

Sur le devoir de conseil et de mise en garde : Les appelants reprochent à la SAS Sogefinancement d'avoir, en ne s'assurant pas de leur solvabilité et en ne les éclairant pas sur les risques liés au

Ils font en substance valoir que la banque a méconnu son obligation d'information et de mise en garde et n'aurait pas dû leur consentir ces prêts.

, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article 1384 du Code civil ; 2 ) que la garde étant matérielle et non juridique, les éléments tirés des relations avec l'Administration

000 euros à la partie civile à titre de dommages-intérêts ; "aux motifs que les malaises importants de Mme Z... persistant malgré la sollicitude des agents de service, seul le recours au médecin de garde

l'arrêt de rejeter leurs demandes alors, selon le moyen : 1°/ que le manquement de l'établissement de crédit souscripteur d'un contrat d'assurance de groupe à l'obligation de conseil et de mise en garde

Le salarié conteste le licenciement pour motif économique dont il a fait l'objet au motif que son contrat de travail aurait dû être transféré à la société La Garde Prétorienne.

Le salarié conteste le licenciement pour motif économique dont il a fait l'objet au motif que son contrat de travail aurait dû être transféré à la société La Garde Prétorienne.

n'a pas donné une base légale à sa décision ; 2 )"alors que la seule circonstance que le prévenu poursuivi du chef d'agression sexuelle sur mineur de quinze ans se soit vu confier épisodiquement la garde

748-1 du code de procédure civile, est subordonnée, en application de l'article 748-6 du même code, à l'emploi de procédés techniques garantissant, dans des conditions fixées par arrêté du garde

L'allocataire fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande, alors : « 1°/ qu' en cas de garde alternée, le droit aux prestations familiales doit être reconnu alternativement à chacun

Cependant, l'arrêt n'encourt pas la censure dès lors que, d'une part, il résulte du procès-verbal récapitulatif de garde à vue, signé par la personne gardée à vue, que les diligences qu'il relate ont bien

X... fait encore grief à l'arrêt d'avoir rejeté ses demandes en paiement de gardes de SAMU, alors, selon le moyen, que la preuve du nombre d'heures de travail effectuées n'incombe à aucune des parties