INTIMÉE : SAS GETTY IMAGES FRANCE prise en la personne de son représentant légal, ayant son siège social [Adresse 3], représentée par Maître Philippe PECH DE LACLAUSE de la SELARL PECH DE LACLAUSE

Localité 16] (Appelant au dossier RG 22/02580 joint le 21.07.2022) Représenté par Me Olivier PIQUEMAL de la SCP PIQUEMAL & ASSOCIES, avocat au barreau de TOULOUSE (postulant) Représenté par Me Philippe

Adresse 13] Défaillante, régulièrement avisée le 11 mars 2015 par procès-verbal à personne habilitée SA MMA IARD [Adresse 14] [Adresse 15] N° SIRET : 440 04 8 8 82 Représentée par Me Philippe

INTERNATIONAL agissant poursuites et diligences en la personne de ses représentants légaux en exercice Ayant son siège social [Adresse 1] [Adresse 1] [Adresse 1] Représentée et assistée de Me Philippe

Représenté par la SELARL D'AVOCATS PHILIPPE GANDELIN, avocat au barreau de NOUMEA LA SAS CALTRAC, prise en la personne de son représentant légal en exercice siège social est situé 196 rue Gervolino-PK

de la SELARL LEXEM CONSEIL, avocat au barreau de MONTPELLIER INTIMEES : Me [D] [W] - Mandataire liquidateur de la SARL NUTRITHERA 59 avenue Maréchal FOCH 83000 TOULON Représenté par Me Philippe

barreau de SAINT-BRIEUC, avocats plaidant ET : Monsieur [N] [U], né le 20 Janvier 1973 à SAINT- BRIEUC (22000), demeurant 22 avenue Edouard Gourdon - 77330 OZOIR LA FERRIERE Représentant : Maître Philippe

Thierry MONGE, Président de Chambre Madame Anne VERRIER, Conseiller Monsieur Philippe MAURY, Conseiller GREFFIER, lors des débats : Mme Elodie TISSERAUD, ARRÊT : - Réputé contradictoire

Philippe VALLEIX, Président M.

CARLES-FOURNIAL & ASSOCIES, avocat au barreau de NICE *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR L'affaire a été débattue le 25 Février 2026 en audience publique devant La Cour composée de : Monsieur Philippe

Président, Monsieur [R] [K], domicilié en cette qualité audit siège, représentée par Maître François PERRAULT de la SELARL MAYET & PERRAULT, avocat postulant au barreau de VERSAILLES et par Maître Jean-Philippe

[I] [BBBBB] [Adresse 111] [Localité 190] - Monsieur [NNNN] [BBBBB] né le [Date naissance 106] 1977 à [Localité 189] Chez Monsieur [I] [BBBBB] [Adresse 111] [Localité 190] - Société civile GLS

Serghides, President,   Erik Wennerström,   Lorraine Schembri Orland, judges, and Stephen Phillips, Section Registrar, Having regard to: the application against the Russian Federation lodged

In the prisons of Iaşi and Galaţi there were no glass panes in the toilet window. In addition, in Galaţi Prison the toilet had no door.

, Description: Ground floor shop with show window, Use: Rented out as shop for glass ware, Share: co ‑ owner 3.     Famagusta, Registration no. ?

Lord Phillips MR emphasised the caution that should be shown by the courts in grappling with areas of social and ethical controversy in which they had no claim to speak with authority or to proffer answers

APPIETTO ayant pour avocat Me Eve NOURRY, avocat au barreau d'AJACCIO INTIMEE : Mme Colette Z... épouse A...née le 07 Juin 1929 à Houvecourt ... ... 06160 JUAN LES PINS ayant pour avocat Me Philippe

COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 14 OCTOBRE 2025 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ Président : Madame Véronique VEILLARD, présidente de chambre Assesseur : Monsieur Philippe