Le professionnel de santé fait grief à l'arrêt de rejeter son recours, alors « que la limitation du remboursement des frais de déplacement aux frais qui auraient été exposés par un praticien de la même

condamnés au paiement de cette somme, alors, selon le moyen, que pour évaluer le préjudice subi par la Sepimo entre le 18 janvier 1974 et le 1er mars 1978, l'arrêt a tenu compte de l'ensemble de ses frais

domicile àuéret, alors qu'en application de l'article R. 142-18 du Code de la sécurité sociale, le tribunal des affaires de sécurité sociale n'avait pas à statuer sur une demande de prise en charge de frais

X... fait encore grief à la cour d'appel d'avoir, en décidant qu'il ne pouvait prétendre, sur le fondement de l'article 1099-1 du Code civil, avoir réglé de ses deniers la totalité du prix et des frais

Satisfo, en qualité de tourneur; qu'il a été licencié en décembre 1990 pour motif économique et a saisi la juridiction prud'homale en paiement de diverses sommes au titre de rappels de salaires, de frais

X..., condamnée, à lui payer des sommes d'une part, à titre de rappels de salaire du mois de septembre 1992 au mois de juillet 1993, à titre de remboursement de frais d'électricité avancés sur cette période

X... alors qu'en ne répondant pas aux conclusions de celui-ci tendant au paiement de primes, frais de déplacement et frais d'engagement pour un montant total de 2 458 francs, le Tribunal a violé l'article

La cour d'appel, après avoir prononcé la résolution de la vente, a ordonné, outre la restitution du prix de vente, celle des frais de mutation perçus sur l'acte résolu. 10.

non payés par l'Etat et que la cour d'assises, qui ne constatait pas, en l'espèce, que N... ait personnellement exposé le moindre frais, ne pouvait légalement condamner X... à lui payer 3 000 francs au

rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'un désaccord existant quant à l'indemnisation du préjudice moral de l'enfant Romain X... consécutif au décès de son père et sur l'indemnité compensatrice des frais

P... ; que cette situation ne peut permettre à la caisse de retenir que les frais de transport facturés à M.

de stationnement, ni établi les règles de prise en charge des frais de stationnement, lorsqu'il ne résultait nullement des constatations du jugement que la société Carillico aurait intimé l'ordre à son

de dossier + frais annexes le cas échéant ressort à 4,55 %, l'incidence estimée des frais de constitution de garanties, de promesses de garanties ressort à 0,1785 % l'an, le taux effectif mensuel ressort

P..., ès qualités, font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes, alors : « 1°/ que les conventions se forment du seul consentement des parties ; qu'en considérant que les avances sur frais consenties

Les CHSCT aux droits desquels vient le CSE font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes au titre de leurs frais non répétibles, alors « que l'employeur doit supporter les frais de la procédure de contestation

regard de l'avantage litigieux, repose sur des raisons objectives dont le juge doit contrôler la réalité et la pertinence ; qu'en l'espèce, pour refuser à l'inspecteur du recouvrement le calcul de ses frais

que la cour d'appel n'a pas répondu au moyen faisant valoir que l'indemnité globale versée à ses salariés par la société comportait tant une indemnité de repas qu'une indemnité de transport pour les frais

a transbordés sur un autre navire à destination de Carthagène (Colombie) puis les a réembarqués sur le navire "Providence" pour les acheminer à Fort-de-France ; que la société X... ayant facturé les frais