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X..., ressortissant algérien résidant en Algérie, a demandé à la caisse régionale d'assurance maladie, devenue la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail de Bourgogne et Franche-Comté (la

Source officielle

6137260fcd58014677422a5d

Cassation

8 septembre 1999

Franz, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 4ème chambre, en date du 29 octobre 1998, qui, pour destruction du bien d'autrui par un moyen de nature à créer un danger pour les personnes, l'a condamné

Source officielle

613725dccd5801467742114d

Cassation

18 décembre 2001

et a condamné Fadila Y... et son assureur à verser in solidum au titre du préjudice soumis à recours à Michel X... la somme de 1 464 520 francs au titre de ce même préjudice la somme de 33 000 francs

Source officielle

613725c2cd58014677420538

Cassation

24 septembre 1998

mois d'emprisonnement avec sursis et 20 000 francs d'amende, le second à 8 mois d'emprisonnement avec sursis et 20 000 francs d'amende, et a prononcé sur les réparations civiles ; Joignant les pourvois

Source officielle

évrier 2005, qui, dans l'information suiviec/Frantz Z

613726a4cd5801467742753c

Cassation

28 septembre 2005

Catherine, épouse Y..., partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de POITIERS, en date du 1er février 2005, qui, dans l'information suivie contre Frantz Z... et

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édure suiviec/Joël A

61372560cd5801467741d2a4

Cassation

31 janvier 1996

%, en sorte qu'elle sollicite un capital de 844 711 francs pour elle-même, 142 220 francs pour l'enfant Sylvaine, 116 297 francs pour l'enfant Thierry, et ce en fonction d'un franc de rente jusqu'à 25

Source officielle

6137253fcd5801467741c31d

Cassation

8 juin 1993

Jean-Marie, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 29 mars 1989 qui l'a condamné à 5 000 francs d'amende et à des réparations civiles pour provocation à la discrimination

Source officielle

ADLC

ADLC:14-A-03

droit de la concurrence

14 février 2014

relatif à une saisine de la fédération Les Producteurs de Légumes de France

Résumé IA — à vérifier

ADLC

ADLC:07-D-43

droit de la concurrence

10 décembre 2007

relative à des pratiques mises en œuvre par Electricité de France