banquier qui ne pouvait donc ignorer la situation désespérée de son client, il en résulte qu'en acquérant la lettre de change l'intéressé devait savoir que la provision ne pourrait en réalité être fournie

La banque fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de réparation, alors : « 1°/ que le juge ne peut refuser de statuer en se fondant sur l'insuffisance des preuves fournies ; qu'en s'abstenant de

faux et escroquerie, était motivée par le constat de ce qu'aucun élément à la procédure ne venait remettre en cause avec certitude tant l'origine des notes et factures que le montant des prestations fournies

Selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 22 novembre 2022), le 15 septembre 2014, Mme [G] a acquis un véhicule dont certaines pièces, fournies par la société Toyota France, avaient été changées en 2011 à la

demandes indemnitaires, alors « que le juge est tenu d'évaluer le préjudice dont il constate l'existence sans qu'il puisse refuser de statuer en se fondant sur l'insuffisance des preuves qui lui sont fournies

été secouru par des pompiers qui l'ont pris en charge en vue de son transport à l'hôpital ; que durant le trajet, un véhicule Renault Clio à bord duquel se trouvaient trois personnes a immobilisé le fourgon

Le tribunal judiciaire s'est déclaré compétent pour connaître du litige. Il a rejeté les demandes de la partie demanderesse au motif que les prestations avaient été exécutées conformément aux stipulat

Et, les parties s'accordent à reconnaître que les jeux télévisés issus des formats composant le répertoire de la SAJE sont, à supposer ces formats constitutifs d'oeuvres de l'esprit, des oeuvres audiovisuelles

nouveau contrat de franchise avec la société Prodim pour l'exploitation d'un autre magasin, que par acte du 4 août 1992, la société Prodim a assigné les époux A... en paiement de factures, les époux A... formant

Y... et la société ont relevé appel de cette décision, le ministère public formant appel incident ; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 385, 429, 551, 565

A... un fourgon de type Renault Master qu'il avait acheté de Mme X..., laquelle l'avait elle-même acquis auprès de Mme Y... ; qu'ayant constaté l'existence d'une anomalie à la suite du contrôle technique

soit le dimanche, soit le lundi, soit du dimanche midi au lundi midi ; que, le tribunal de police ayant déclaré la société Artemis-intermarché coupable, celle-ci a interjeté appel, le ministère public formant

et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Grenoble, 7 juin 1995), que diverses sociétés formant

X... a été engagé le 30 juillet 1990, en qualité de salarié temporaire, électricien OQH, par la société Salva ETT en vue d'une mission de distribution de fourreaux pour le compte d'une entreprise utilisatrice

X... formant appel incident ; Attendu que l'arrêt retient que M. X... est civilement responsable de M.

et alloué au mari une indemnité exceptionnelle sur le fondement de l'article 280-1 du Code civil ; que Mme X... a interjeté appel de ce jugement en ce qui concerne l'indemnité exceptionnelle ; que, formant

Y... l'avait fait rétablir sans demander que la clôture soit ordonnée ni l'affaire renvoyée à l'audience pour être jugée au vu des conclusions de première instance, mais en formant un appel incident et

société Hermès Sellier commercialise depuis plusieurs années un bijou en métal précieux « Chaîne d'Ancre » sous forme de bracelet et de collier composé d'une succession de maillons entrelacés entre eux formant