Par jugement d'adjudication du 18 janvier 2017, le juge de l'exécution a ordonné la vente forcée, faute pour la partie saisie de produire un engagement écrit d'acquisition.

le : à :Me Paschal Me Tollinchi Décision déférée à la Cour : Jugement d'une décision du Tribunal de Grande Instance de DRAGUIGNAN sur déclaration aux fins de constatation de la force

- ordonner que la saisie soit poursuivie sous la forme d'une vente forcée du bien saisi selon les modalités et conditions figurant au cahier des conditions de la vente déposé au Greffe et renvoyer

Introduction of a Moratorium on the Forced Sale of Property of 26 November 2001.

The applicant submits that she had never given her consent to the hospitalisation and no decision on her forced hospitalisation was ever taken by a panel of psychiatrists as required by the law.

Elles en ont rendu compte à la cour dans son délibéré composé de : Madame Claudine FOURCADE, présidente de chambre, Mme Valérie MARIE GABRIELLE, conseillère, Madame Christine DEFOY, conseillère, qui

Elles en ont rendu compte à la cour dans son délibéré composé de : Madame Claudine FOURCADE, présidente de chambre, Mme Valérie MARIE GABRIELLE, conseillère, Madame Christine DEFOY, conseillère, qui

On 8 April 1998 the applicant applied to the Moscow Migration Service to be registered as a forced migrant.

  The case concerned the fact that the applicant was forced to do military service aged 71.

alors que c'est parce de [W] [K] a refusé de donner son accord à un projet de vente amiable que la DNID a été amenée à engager la présente procédure pour sortir de l'indivision par le biais d'une vente forcée

X... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré que force est de constater que le préjudice de l'apprenti du fait de la rupture imputée à l'employeur n'est pas important; Mais attendu que le moyen, qui se

[V] est dépourvu de force probante au sens de l'article 47 du code civil et qu'il ne peut dès lors constituer la preuve d'une filiation légalement établie entre M. [E] [V] et M. [S] [V]. M.

d'exécution, fût-il incident ou provoqué ; qu'en jugeant que la décision rendue le 20 avril 2010 par le tribunal de commerce de Lyon, signifiée à la société XL Screen le 26 avril 2010, avait acquis force

compensatoire, alors que le second était général ; qu'il en résultait nécessairement que lorsque la première déclaration d'appel a été enregistrée, la décision sur le prononcé du divorce n'avait pas acquis force

motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable du délit d'agression sexuelle ; "aux motifs que, "selon la plaignante, le prévenu "l'avait emmenée de force

. ; que ces faits sont établis par le témoignage des policiers et l'aveu du prévenu qui reconnaissait s'être débattu et avoir été emmené de force dans le véhicule de police ; qu'en outre, M.

d'avoir confirmé l'ordonnance du 2 octobre 1996, alors que, selon le moyen, en accordant aux consorts X... des provisions dépassant les liquidités disponibles et nécessitant avant le partage la vente forcée

du contrat de qualification alors, selon le moyen, que les juges du fond ont mal interprété les faits de l'espèce ; que le contrat de qualification pouvait être rompu de manière anticipée en cas de force