[S] [T] coupable des faits de prise illégale d'intérêts, la chambre d'appel de Mamoudzou a notamment retenu que « toute l'opération de vente de ce terrain se fera sous son autorité alors même qu'il était

demandé son curriculum vitae et accessoirement la copie de ses diplômes ; que le fait que Norbert Z... ait, par lettre du 10 juin 1998, demandé à la Faculté de Droit et de Sciences Politiques de Clermont-Ferrand

que celles des lois et règlements en vigueur ; Attendu, selon le jugement attaqué, que, Mme X..., préparatrice en pharmacie au service de la Maison du Diaconat, soumise à la convention collective FEHAP

BM/CP TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CLERMONT-FERRAND JUGEMENT JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES LE SEPT AVRIL DEUX MIL VINGT SIX, LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES, Monsieur Bruno MERAL, assisté de Madame Sophie

technique intitulée "Equipement téléphonique des immeubles neufs" énonce que le service des lignes téléphoniques auquel la fin des travaux a été notifiée avise le promoteur de la date à laquelle il fera

considération dans l'évaluation de l'indemnité d'éviction litigieuse : 1/ la qualité particulière de l'emplacement du local dont le bail n'est pas renouvelé et le fait que le changement d'emplacement se fera

procéder pour son compte aux études nécessaires à la définition des travaux de construction du projet d'extension et de surélévation de la clinique" (article 1); qu'il était précisé "l'office établira ou fera

.; que l'article 21 du marché stipulait que, outre les assurances obligatoires, l'ensemble des travaux fera l'objet d'une police dite complémentaire de groupe, établie sur les bases fournies par l'architecte

mises en oeuvre dans les activités de formation de l'organisme, sans préjudice de l'application de l'article 5.7 aux termes desquelles avant toute conclusion d'un contrat à durée déterminée, l'employeur fera

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 09 mars 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Clermont-Ferrand à sa demande

secrétariat le 26 septembre 2016, à la suite du refus opposé par le président du conseil régional d'Ile-de-France à sa demande de copie des notes de frais de Madame X relatives à son déplacement à Clermont-Ferrand

- et par Me Sophie LACQUIT, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND APPELANTE ET : M.

de la cour d'appel de RIOM, assistée de Marlène BERTHET, greffier ENTRE : S.A.S.U RELAIS [D] [E] [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me Sophie LACQUIT, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND

DEMANDEURS ET : Monsieur [U] [K] [Adresse 3] [Localité 3] représenté par Me Jean-louis AUPOIS, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND DEFENDEUR LE TRIBUNAL, composé de : Madame Julie AMBROGGI,

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CLERMONT-FERRAND 16, place de l'Étoile - CS 20005 63000 CLERMONT-FERRAND ☎ : 04.73.31.77.00 N° RG 25/00895 - N° Portalis DBZ5-W-B7J-KLAF NAC : 5AA 0A JUGEMENT Du : 21 Mai

N° RG 25/00423 - N° Portalis DBVU-V-B7J-GKPE ADV Arrêt rendu le six Mai deux mille vingt six Sur appel d'un jugement du juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Clermont Ferrand

l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 15.02.3.1 de la convention collective des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif dite FEHAP

Le 11 juin 2025, Madame [P] [J] (avocat : Maître Frédérik DUPLESSIS du barreau de CLERMONT-FERRAND) a saisi le conseil de prud'hommes de CLERMONT-FERRAND aux fins notamment de voir juger le licenciement