AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO10274
27 mai 2021
27 mai 2021
de preuve complémentaires, aucune autre mesure contradictoire ne permettant d'analyser le mécanisme de la fraude et son ampleur puisqu'il est suspecté l'utilisation d'un logiciel fantôme
Source officiellePage 31 sur 31
civ2
ECLI:FR:CCASS:2021:C210348
17 juin 2021
17 juin 2021
Le meilleur exemple est la canne fantôme téléblocable de Browning ou les moulinets Zebco de Triton International..." 9.
Source officielle