AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2406207_20240503
3 mai 2024
3 mai 2024
B produit, est joint à ce récépissé ; qu'il fait appel aux services du tribunal, veut connaître la vérité et n'est pas le vice-président d'un bureau fantôme. 3.
Source officiellePage 31 sur 815
2ème Chambre
64bb73590d42fcd969e7cf47
21 juillet 2023
21 juillet 2023
[M] [C] Déclare la demande ou le recours irrecevable Copie exécutoire délivrée le : à : - Me FANTOU RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR
Source officielle