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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2406207_20240503

Administratif

3 mai 2024

3 mai 2024

B produit, est joint à ce récépissé ; qu'il fait appel aux services du tribunal, veut connaître la vérité et n'est pas le vice-président d'un bureau fantôme. 3.

Source officielle

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CA

2ème Chambre

64bb73590d42fcd969e7cf47

Appel

21 juillet 2023

21 juillet 2023

[M] [C] Déclare la demande ou le recours irrecevable Copie exécutoire délivrée le : à : - Me FANTOU RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR

Source officielle
CA

Chambre Sociale

616307fc5a67331bacec3c46

Appel

10 mai 2012

10 mai 2012

Madame Astrid RAULY, Conseiller, Madame Hélène COMBES, Conseiller, DEBATS : A l'audience publique du 05 Avril 2012, Mme JACOB, chargé(e) du rapport, et Mmr RAULY, assisté(e)s de Mme Corinne FANTIN

Source officielle
CA

chambre sociale

6163f88c52184c47dc90baf7

Appel

11 février 2010

11 février 2010

VIGNY, assisté(e) de Mme Corinne FANTIN, Adjoint faisant fonction de Greffier, a entendu les parties en leurs conclusions et plaidoirie(s), conformément aux dispositions de l'article 945-1 du Nouveau Code

Source officielle
TJ

3ème chambre 2ème section

658096f03ea7c8c1120de61a

T. Judiciaire

15 décembre 2023

15 décembre 2023

toutes trois ensemble, les sociétés Wedge), reprochent à la société Embargo shelter formation (la société Embargo) d’avoir présenté et fourni des formations dans le domaine du diagnostic immobilier d’une façon

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C301376

Cassation

8 décembre 2016

8 décembre 2016

26 mai 2014), que Mme J... a confié des travaux de rénovation de sa maison à la société KRM bâtiment (KRM), qui en a assuré la maîtrise d'oeuvre ; que, se plaignant de l'arrêt du chantier et de non-façons

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CA

Avis

CADA:20165363

Appel

12 janvier 2017

12 janvier 2017

suite du refus opposé par le président du conseil départemental de la Côte-d'Or à leur demande de communication d'une copie de la lettre de dénonciation établie à l'encontre des demandeurs, déposée de façon

Source officielle
CE

PRESS;GENERAL;ENG

ECLI:CEDH:003-1221823-1270558

Admin. suprême

16 décembre 2004

16 décembre 2004

A l’époque des faits, l’organisation requérante était l’une des deux factions rivales affirmant diriger la communauté musulmane de Bulgarie.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO01830

Cassation

30 septembre 2010

30 septembre 2010

X..., engagé par la société Falcon Training Center (la société) en 1993 en qualité d'agent de maîtrise, est titulaire de divers mandats représentatifs depuis 1996 ; qu'en 2002, il a postulé à un poste

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CA

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

64f2d02f5aeec3d969238903

Appel

31 août 2023

31 août 2023

FATTON Représentée par Me Christophe DORE de la SELARL DORE-TANY-BENITAH, avocat au barreau d'AMIENS INTIMEE ORDONNANCE DE CADUCITÉ Nous, Laurence de SURIREY, conseillère de la mise en

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00009

Cassation

6 janvier 2021

6 janvier 2021

V... et six autres salariés de la société Corning, soutenant avoir été exposés à l'amiante de façon habituelle pendant leur vie professionnelle, ont saisi la juridiction prud'homale d'une demande de dommages-intérêts

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CC

civ2

613724dbcd58014677418eec

Cassation

5 avril 2006

5 avril 2006

X... ait inhalé, même en très faible quantité et de façon fortuite, des poussières d'amiante sur le site des travaux ou dans des locaux voisins, a violé les articles L. 461-1 et L. 461-2 du Code de la

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CA

Chambre 4-4

68e899ee60ca52a2831c01da

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

URSUS C/ [H] [L] [T] Copie délivrée le : 09 OCTOBRE 2025 à : Me Stéphanie FALZONE-SOLER, avocat au barreau de NICE Me Manuel GUIDICELLI, avocat au barreau de MARSEILLE

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CA

Pôle 5 - Chambre 8

69709d12cdc6046d47163305

Appel

20 janvier 2026

20 janvier 2026

SPORT FACTION Agissant par son représentant légal en exercice domicilié encette qualité audit siège, représentée par Me Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL LX PARIS-VERSAILLES-REIMS, avocat au barreau de

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CC

civ2

60794bd39ba5988459c4401c

Cassation

17 janvier 1979

17 janvier 1979

LE SECOND MOYEN : VU LES ARTICLES 1351 DU CODE CIVIL, ET L. 397 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QU'A LA SUITE D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION, SURVENU A FALZON

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CC

cr

613725a9cd5801467741f9ce

Cassation

2 septembre 1997

2 septembre 1997

la société civile professionnelle LYON-CAEN, FABIANI et THIRIEZ, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général COTTE ; Statuant sur le pourvoi formé par : - La Société DASSAULT FALCON

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CC

soc

613723cccd5801467740e454

Cassation

19 décembre 2001

19 décembre 2001

Y... étaient liés par un contrat de travail qui a été rompu de façon injustifiée par l'employeur, alors, selon le moyen qu'il appartient à celui qui se prévaut d'un contrat de travail d'en prouver l'existence

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CC

soc

6079b1c89ba5988459c53b35

Cassation

8 décembre 2004

8 décembre 2004

fait grief au jugement d'avoir, en violation des articles L. 423-1 et L. 433-9 du Code du travail, validé les élections alors que le protocole préélectoral, selon lequel le vote devait se dérouler de façon

Source officielle
CC

comm

61372171cd580146773f3cf3

Cassation

28 mai 1991

28 mai 1991

état de ce qu'il aurait déclaré être l'associé de fait de son épouse sans relever aucun fait précis d'où il résulterait qu'il aurait exercé des actes de commerce au titre de profession habituelle et de façon

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01045

Cassation

27 juin 2018

27 juin 2018

Par ailleurs, nous avons pris connaissance le 6 février dernier, de nouveaux agissements sur la façon dont vous gérez votre secteur.

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