d'IPP), est au nombre des actions qui se prescrivent par cinq ans en application de l'article 2224 du code civil ; que la cour d'appel ne pouvait donc écarter la prescription quinquennale ; qu'en le faisant

CH9 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 20 septembre 2023 Cassation Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 893

Le moyen d'opposition critique l'arrêt de la chambre criminelle en ce qu'il a annulé l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence en date du 30 mars 2022, faisant partiellement droit aux demandes de l'association

prévention du renouvellement de l'infraction poursuivie peut également justifier le placement en détention provisoire; que Mohamed X... a reconnu sa culpabilité en ce qui concerne le délit le plus élevé faisant

inexact que le compte permanent n'est pas un compte courant, assimile à un incident de paiement ; 2 / qu'en réduisant le compte renouvelable à un relevé comptable d'ouvertures de crédit successives faisant

. ; qu'ainsi, en faisant courir le délai de prescription biennale à compter du 15 août 1990, lors même qu'à cette date, aucune action tendant à faire reconnaître un droit à indemnisation n'avait été exercée

préavis unique valable pour chaque jour de la période concernée et recouvrant de ce fait une "liasse" de préavis ; que le syndicat SNTU-CFDT a adressé à la société SLTC une série de préavis chacun faisant

Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Bèque, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, Mlle Sant, Mme Bignon, conseillers référendaires, M.

Bolloré et Timmers, alors, selon le moyen, que ne constitue pas un marché à forfait, nonobstant la stipulation d'un prix « ferme, forfaitaire et non révisable » le contrat qui précise, dans un appendice faisant

chambre de l'instruction, qui a statué en l'absence du délégué à la protection de l'enfance, était incompétente pour se prononcer sur la requête en annulation dont elle était saisie et a méconnu ce faisant

B..., les faits et leurs qualifications faisant l'objet de sa mise en accusation et de son renvoi devant la cour d'assises, la cour d'appel a, sous couvert d'une rectification d'erreur matérielle, modifié

FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 26 avril 2017 Rejet Mme RIFFAULT-SILK, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 593 F-D

"alors que la chambre d'accusation qui s'est bornée à reproduire mot pour mot le réquisitoire écrit du procureur général, et qui n'a nullement répondu au moyen péremptoire du mémoire d'Antonio X... faisant

prolongation de détention que Me Z... avait été régulièrement convoqué par télécopie avec récépissé le 8 février 2000, soit cinq jours ouvrables au plus tard avant le débat contradictoire ; que cette mention faisant

Hatoux, conseiller doyen faisant fonctions de président, de M. Peyrat, conseiller rapporteur, MM. Bézard, Mme Loreau, MM.

enjoindre à toute personne immatriculée audit registre n'ayant pas effectué les formalités dans les délais prescrits, de faire procéder à des rectifications, dès lors qu'il dispose d'un dossier complet faisant

valoir que la société Erteco avait elle-même reconnu ne pas détenir de présomptions directes de culpabilité ; que ce faisant, elle n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé du Code de procédure

s'avèrent donc être mensongers" ; qu'elle a produit devant les juges du fond le rapport de contrôle mentionné ci-dessus et les rapports d'activité des 3, 4, 5, 6 et 7 décembre 1984 accompagnés d'états faisant