LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF EN A FAIT UNE JUSTE APPRECIATION, EU EGARD A L'ABATTEMENT POUR VETUSTE QU'IL DEVAIT OPERER SUR L'ESTIMATION DES TRAVAUX A RAISON DE L'ANCIENNETE DES CONSTRUCTIONS ; SUR LES DESORDRES

salarié licencié par son employeur en cas d'autorisation administrative illégale, soit à l'égard de l'employeur en cas de refus illégal d'autorisation, que si cet exercice révèlait l'existence d'une faute

ainsi appréciés en retenant que cet allégement des prescriptions données au commandant de ce navire ne constituait pas une faute de l'administration assimilable par sa gravité à un cas de force majeure

HEURES 20, UN ARBRE PLANTE EN BORDURE DE CETTE ROUTE ET A ETE GRAVEMENT BLESSE ; QU'IL DEMANDE REPARATION DU PREJUDICE QU'IL A EPROUVE ET SOUTIENT QUE LA RESPONSABILITE DE L'ETAT EST ENGAGEE PAR DES FAUTES

. | 60-01-02-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE - RESPONSABILITE SANS FAUTE - Absence - Dégâts

Daël, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la SOCIETE "ETABLISSEMENTS GUILLIER" demande réparation du préjudice qu'elle aurait subi du fait de l'intervention de la loi du 11 juillet 1985 qui,

Henri X... sur le territoire de cette commune et, d'autre part, à la condamnationde la commune de Macot La Plagne à payer à chacun d'eux la somme de 100 000 F en réparation du préjudice moral subi du fait

CETAT60-01-02-01-02-02 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE - RESPONSABILITE SANS FAUTE - RESPONSABILITE

jugement du tribunal administratif de Nice en date du 25 avril 1983 qui a rejeté leur demande tendant à ce que le département des Alpes-Maritimes soit condamné à réparer le préjudice qu'ils ont subi du fait

QUE LA FAUTE AINSI COMMISE, COMPTE TENU DE L'IMPORTANCE DES SOMMES FIGURANT SUR CES CHEQUES NON CERTIFIES, DU FAIT QUE LE TIRE D'UNE PART ET LE DESTINATAIRE DES MANDATS-LETTRES D'AUTRE PART ETAIENT LA

X... demandent réparation de divers préjudices subis du fait de l'accident de circulation survenu le 4 février 1981 au véhicule de la société ELNOR CENTRE conduit par M.

de sa vente par les autorités allemandes et de l'impossibilité où elle s'est trouvée de recouvrer le prix de ces marchandises, la compagnie générale des goudrons et bitumes invoque, d'une part, des fautes

ainsi que de la carence des remorqueurs dont les équipages étaient en grève, les autorités portuaires qui ne sont pas compétentes pour faire assurer le maintien de l'ordre public n'ont commis aucune faute

Michel X... à raison d'une faute commise par les services fiscaux du Bas-Rhin ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives

de l'indemniser du préjudice que lui ont causé les vols de bois dont elle a été victime ; qu'en rejetant cette demande au motif que la responsabilité de l'Office était subordonnée à l'existence d'une faute

Faits et procédure 2.

A...en raison de son exposition à l'amiante et, d'autre part, de l'indemniser du préjudice qu'elle estime avoir subi du fait de cette faute.

Turquie ait formulé dans les jours qui ont précédé l'attentat une demande de "protection rapprochée" ; qu'ainsi les services de police n'ont pas, en s'abstenant de prendre de telles mesures, commis une faute