Emmanuel Glaser, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M.

Emmanuel Glaser, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête

Emmanuel Glaser, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond qu'à l'issue d'une vérification de comptabilité portant, en matière d'impôt sur le

Emmanuel Glaser, Commissaire du gouvernement ; Considérant que M.

Emmanuel Glaser, Rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat de Mme A ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond

Emmanuel Glaser, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par une délibération du 4 juillet 1996, le conseil municipal de la commune de

Emmanuel Glaser, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 15 du décret du 22 mars 1983 modifié : Les autorisations accordées au titre du présent décret peuvent être modifiées

Emmanuel Glaser, Rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Peignot, Garreau, avocat de M.

Emmanuel Glaser, Rapporteur public ; Considérant que, par un jugement du 7 octobre 2008, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté la protestation de Mme A tendant à l'annulation des opérations

Emmanuel Glaser, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par un jugement du 9 juin 2005, le tribunal administratif de Paris a rejeté la demande de Mme A tendant à l'annulation de l'arrêté du 4 décembre

Emmanuel Glaser, Rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Masse-Dessen, Thouvenin, avocat de la COMMUNE D'ANNECY-LE-VIEUX et à Me Georges, avocat de M.

Emmanuel Glaser, Commissaire du gouvernement ; REND L'AVIS SUIVANT I - Aux termes de l'article L. 241-6 du code de l'action sociale et des familles, issu de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité

Emmanuel Glaser, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, sur le fondement des dispositions de l'article L. 554-1 du code de justice administrative, le préfet des Hautes-Alpes a demandé au juge des

Emmanuel Glaser, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 1er du règlement (C.E.E.) n° 3508-92 du Conseil des communautés européennes du 27 novembre 1992 établissant un système

Emmanuel Glaser, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M.

Emmanuel Glaser, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que Mlle A a été imposée à l'impôt sur le revenu au titre de l'année 1988 sur la

Emmanuel Glaser, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée en vigueur à la date de l'arrêté attaqué : Le représentant de

Emmanuel Glaser, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par décision du 24 septembre 1998, le MINISTRE DE LA DEFENSE a refusé d'accorder