baisse dans le montant de la prime qui a été versée aux salariés de l'entreprise Testoni ; qu'en se bornant à relever, pour écarter les conséquences de ces modulations à la baisse qu'elle constate, qu'elles

ont été exceptionnelles et ponctuelles et qu'elles concernent essentiellement les salariés "n'ayant pas effectué une année entière de travail", sans se demander si elles ne trouvent pas leur explication

sa décision au regard de l'article 6 de la loi du 2 janvier 1968, alors, d'autre part, qu'en statuant ainsi, sans rechercher si les caractéristiques additionnelles de la revendication 11, prises en elles-mêmes

constituent des allocations forfaitaires destinées à couvrir des frais inhérents à la fonction ou à l'emploi et qu'elles soient utilisées conformément à leur objet; qu'en se bornant à affirmer à partir

avaient été autorisées à commercialiser les produits litigieux par la société European surprice, qui s'était à plusieurs reprises présentée à elles comme travaillant avec le fabricant de la société Natalys

L'employeur et la salariée font grief à l'arrêt de dire que les parties procéderont elles-mêmes au calcul du rappel de salaire à partir du coefficient 280 de la convention collective applicable, lequel

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l'article 700 du code de procédure civile, alors « que des négligences graves et répétées, de la part d'un salarié exerçant des fonctions de direction ou d'encadrement constituent une faute grave si elles

Les sociétés MMA font grief à l'arrêt de dire qu'elles n'étaient valablement subrogées dans les droits de leur assuré qu'à hauteur des indemnités versées en réparation du fléchissement des planchers et

des procédures n'était pas encore prononcée, l'appelante devait nécessairement conclure de façon distincte dans chacun des dossiers et qu'en l'absence d'indication du numéro de la procédure à laquelle elles

sont saisies par l'ordonnance de renvoi et, n'étant pas liées par la qualification donnée à la prévention, elles ne peuvent prononcer une décision de relaxe qu'autant qu'elles ont vérifié que les faits

mobiliser les créances professionnelles de l'entreprise ; qu'après que le tribunal ait arrêté le plan de continuation de celle-ci, les banques ont fait connaître, par lettre parvenue le 11 mars 1987, qu'elles

A défaut elles sont réputées les avoir abandonnées et la cour d'appel ne statue que sur les dernières conclusions déposées" qu'il résulte de ces dispositions que toutes les conclusions successives, en

une entité économique unique et qu'elles répondent de ce fait in solidum des agissements de chacune d'entre elles ; qu'en affirmant que la notion d'entité économique unique était étrangère au droit commun

Condamnation de l'État défendeur pour violation de l'article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, avec octroi d'une satisfaction équitable aux demandeurs.

Violation de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, à l'unanimité. La CEDH a jugé que les réglementations ne prévoyaient pas de garanties effectives contre l'arbitraire et l'ab

Me [N] réplique que les clauses de limitation et d'exclusion de garantie ne lui sont pas opposables faute de preuve qu'elles avaient été portées à la connaissance de la débitrice.