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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2025:C300439

Cassation

9 octobre 2025

9 octobre 2025

répondu à l'offre de l'expropriant ni produit de mémoire en réponse, en première instance et en appel, de sorte que la cour d'appel, qui ne pouvait lui allouer, comme elle l'a fait, des sommes plus élevées

Source officielle

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100670

Cassation

15 octobre 2025

15 octobre 2025

l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa version issue de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024, est d'application immédiate, soit régit la contestation élevée

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2026:C200453

Cassation

7 mai 2026

7 mai 2026

Le requérant précise qu'au total, son expérience professionnelle s'élève à plus de 35 ans dans l'ingénierie.

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007895726

Admin. suprême

27 novembre 1996

27 novembre 1996

défense devant le juge administratif que Mlles X... et AL MAFTA auraient manqué à l'obligation d'assiduité et porté leur foulard dans des conditions susceptibles de menacer leur sécurité et celles des élèves

Source officielle
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007899168

Admin. suprême

21 juin 1995

21 juin 1995

30-01-03 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - QUESTIONS GENERALES CONCERNANT LES ELEVES.

Résumé IA — à vérifier
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007900712

Admin. suprême

20 octobre 1995

20 octobre 1995

30-01-03 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - QUESTIONS GENERALES CONCERNANT LES ELEVES.

Résumé IA — à vérifier
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007860572

Admin. suprême

10 mai 1995

10 mai 1995

30-01-03 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - QUESTIONS GENERALES CONCERNANT LES ELEVES.

Résumé IA — à vérifier
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007866216

Admin. suprême

19 septembre 1994

19 septembre 1994

30-01-03 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - QUESTIONS GENERALES CONCERNANT LES ELEVES

Résumé IA — à vérifier
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007866999

Admin. suprême

23 décembre 1994

23 décembre 1994

30-01-03 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - QUESTIONS GENERALES CONCERNANT LES ELEVES.

Résumé IA — à vérifier
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007840360

Admin. suprême

10 mars 1995

10 mars 1995

30-01-03 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - QUESTIONS GENERALES CONCERNANT LES ELEVES.

Résumé IA — à vérifier
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007839033

Admin. suprême

16 novembre 1994

16 novembre 1994

30-01-03 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - QUESTIONS GENERALES CONCERNANT LES ELEVES.

Résumé IA — à vérifier
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007986745

Admin. suprême

25 juin 1999

25 juin 1999

les intérêts capitalisés, en réparation du préjudice qu'ils ont subi du fait de l'illégalité entachant diverses décisions refusant de leur attribuer des bourses scolaires pour leur fille Alexandra, élève

Source officielle
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000008036080

Admin. suprême

1 décembre 2000

1 décembre 2000

30-01-03 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - QUESTIONS GENERALES CONCERNANT LES ELEVES.

Résumé IA — à vérifier
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000008036086

Admin. suprême

1 décembre 2000

1 décembre 2000

30-01-03 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - QUESTIONS GENERALES CONCERNANT LES ELEVES.

Résumé IA — à vérifier
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007962759

Admin. suprême

1 avril 1998

1 avril 1998

30-01-03 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - QUESTIONS GENERALES CONCERNANT LES ELEVES.

Résumé IA — à vérifier
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007962936

Admin. suprême

6 mai 1998

6 mai 1998

1994 du directeur de l'académie de Paris confirme la décision du 7 décembre 1993 par laquelle le conseil de discipline du lycée professionnel, sis ..., a exclu de l'établissement le jeune Olivier Y..., élève

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007965907

Admin. suprême

2 avril 1997

2 avril 1997

30-01-03 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - QUESTIONS GENERALES CONCERNANT LES ELEVES.

Résumé IA — à vérifier
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007967232

Admin. suprême

29 décembre 1997

29 décembre 1997

30-01-03 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - QUESTIONS GENERALES CONCERNANT LES ELEVES.

Résumé IA — à vérifier
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007968727

Admin. suprême

3 septembre 1997

3 septembre 1997

30-01-03 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - QUESTIONS GENERALES CONCERNANT LES ELEVES.

Résumé IA — à vérifier
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007969773

Admin. suprême

21 février 1997

21 février 1997

30-01-03 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - QUESTIONS GENERALES CONCERNANT LES ELEVES.

Résumé IA — à vérifier