1950 à [Localité 2] (59), demeurant [Adresse 1] représenté par Me Romain CHERFILS de la SELARL LEXAVOUE BOULAN CHERFILS IMPERATORE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, asssité de Me Olivier DE FASSIO

Localité 7] (13), demeurant [Adresse 3] représenté par la SELARL LEXAVOUE BOULAN CHERFILS IMPERATORE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, ayant pour avocat Me David PERCHE de la SCP SCP OLIVIER DE FASSIO

Vos arrêts nombreux (12) et répétés depuis l'arrêt initial, ont nécessité que nous fassions appel à des salariés en remplacement pour une durée déterminée, durée calquée sur l'arrêt en cours que vous nous

Le non respect par vous du contrat de distribution précité est dès lors caractérisé et justifie que nous fassions application de l'article XV dudit contrat (« résiliation de plein droit) ; partant la présente

MONTPELLIER substituant Me Jérémy BALZARINI de la SCP ADONNE AVOCATS, avocat au barreau de MONTPELLIER (RG : 23/06440 et 23/06441) Monsieur [F] [B] [Adresse 1] [Localité 7] Représenté par la SCP FARRIOL-VIEU

Me Christine AUCHE HEDOU de la SCP AUCHE HEDOU, AUCHE - AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de MONTPELLIER et assistée à l'instance par Me Pierre-André WATCHI-FOURNIER du cabinet WATCHI-FOURNIER FAISSOLLE

Elle propose que nous fassions appel à un médiateur externe afin d'apprécier avec le maximum de justesse les différentes hypothèses susceptibles d'être appréhendées'.

En l'espèce : Mails du 22 mai 2013 soit avant signature du contrat de travail : «pensez à me faire compte rendu des visites avec noms et tel. et produits visités afin que nous fassions un point de

portes de garage ... » « Toutefois, je constate que vous ne m'avez remis que certains devis complémentaires, sans disposer du prix des prestations initialement prévues » «Je souhaite donc que nous fassions

Ce courrier se terminait par la phrase suivante : « Merci de nous indiquer si vous souhaitez - pouvez intervenir très rapidement ou si vous souhaitez que nous le fassions, dans cette hypothèse il conviendra

Ces dernières, qui mettaient en cause la responsabilité du requérant, furent par conséquent jointes au dossier du juge ( fascicolo per il dibattimento ) et utilisées pour la décision sur le bien-fondé

Francesco DE ZORZI 1961 Sacile Giandomenico Antonio D’ERRICO 1961 Taranto Gianfranco DI COLA 1959 FROSINONE Elio DI MODICA 1962 Treviso Rosetta DI SANTO 1964 Vasto Roberto DUCA 1962 ROMA Laura Maria FAGIOLI

    Le 21 octobre 1998, le parquet demanda de verser au dossier des juges ( fascicolo del dibattimento ) tous les procès-verbaux des interrogatoires et d’autres actes accomplis lors des débats

requérante en raison de l’application de la loi de finances 26   978 2   400 250   25524/15 19/05/2015 (3 requérants) Foyer Maria DE ROSA 1947 Décédée en 2020   Héritiers   : Fabiola

    La Corte ritiene che nel fascicolo nulla indichi che la ricorrente non potesse gestire la situazione con l’ausilio dell’assistenza sanitaria indiana e delle altre forme di cura, sostegno

Par leur lecture, les déclarations en question sont acquises au dossier du juge («   fascicolo per il dibattimento   ») et peuvent être utilisées pour établir la culpabilité de l'accusé.

S’il estime que l’accusation peut être décidée sur la base des actes accomplis au cours des investigations préliminaires et déposés au dossier du parquet ( fascicolo del pubblico ministero ), le juge ordonne

11)              Rosanna FALATO 31/01/1953 Rome 07/06/2011 (RG n o 3330/11)              Fabiola

Elle estima que l’audition des premiers n’était pas nécessaire et observa que le rapport des deuxièmes avait été versé au dossier du juge ( fascicolo del dibattimento ).