à un « effet différé » défini comme « une baisse du volume d'affaires induite par l'absence de fidélisation de la clientèle directement détournée .... une fidélisation due à la satisfaction du client

En statuant ainsi, alors qu'il appartenait à l'employeur de communiquer au salarié les éléments, dont celui-ci demandait la communication, permettant le calcul exact des commissions dues sur

Le salarié fait grief à l'arrêt de limiter la garantie de l'AGS aux dommages-intérêts alloués au titre de la requalification, alors « que la garantie de l'AGS couvre toutes les sommes dues au salarié à

l'égard des seuls impôts et taxes qui y figurent ; qu'en l'espèce, la société DBS faisait valoir que selon l'article L. 178 du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction applicable aux impositions dues

grief à l'arrêt attaqué (Paris, 17 février 2004) d'avoir décidé que l'AGS n'était pas tenue à garantie au titre de la rupture du contrat de travail alors, selon le moyen, que la garantie de l'AGS est due

pour arrêter le solde, les créances et les dettes respectives des parties au compte courant ; que dès lors, il était exclu que les juges du fond puissent imputer au débit du compte courant des sommes dues

commissions au titre de l'année 2009, alors, selon le moyen, que le salarié avait produit, pour justifier sa demande tendant au paiement d'un complément au titre des commissions qui lui étaient dues

aux arrêts attaqués (Montpellier, 13 octobre 2004) d'avoir retenu sa garantie, alors selon le moyen, que la contrepartie financière à la clause de non-concurrence est garantie par l'AGS lorsqu'elle est due

Mme F... fait grief à l'arrêt de fixer à la somme de 700 euros HT le montant total des honoraires dus par elle à l'avocat et de dire que celui-ci devait lui restituer la somme de 300 euros HT, alors «

Guérin, président, Mme Duno et M.

DUC X...

octobre 1986, date de son admission à la retraite ; et alors, d'autre part, que par application des dispositions des articles L. 223-11 et suivants et R. 223-1 du Code du travail, l'indemnité de congés due

salariés de la société La Peageoise, mise en règlement judiciaire le 22 juin 1982 et autorisée à poursuivre son activité, alors que si l'indemnité de congés payés s'acquiert mois par mois, elle n'est due

Pour diminuer le montant de la pension alimentaire due par M.

X... alors, selon le moyen, que les intérêts moratoires, qui sont dus en cas de retard dans le paiement d'une dette de somme d'argent à compter du jour de la sommation, ne peuvent courir avant que cette

X... au jour de sa demande, la même cour d'appel, en modifiant le point de départ des intérêts dus, au motif que l'arrêt ne contenait pas de motif justifiant cette condamnation, et que d'autres décisions

la somme de 50 euros par jour de retard, à compter du 19 juin 2019, alors : « 1°/ que tout jugement doit être énoncé sous la forme d'un chef de dispositif intelligible ; qu'en liquidant l'astreinte due

d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, qu'une gratification versée par un tiers aux salariés d'une entreprise ne peut être incluse dans l'assiette des cotisations des assurances sociales agricoles dues