avocat au barreau de BORDEAUX INTIMÉE : Madame [N] [Y] épouse [S], agissant en qualité de liquidateur amiable de la SARL CARS, demeurant [Adresse 3] représentée par Maître Christian DUBARRY

DUBARRY, faisant fonctions de greffier. Composition de la cour lors des débats et du délibéré: Président : H. MAS Conseillers : R. METTAS M. ZAVARO Greffier lors des débats: E.

représenté par la SCP MICHEL PUYBARAUD, avoués à la Cour, et assisté de Maître Jennifer SALLES substituant Maître Christian DUBARRY, avocats au barreau de BORDEAUX COMPOSITION DE LA COUR : En

Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 29 décembre 2021 et le 4 janvier 2023, le SYNDOC, représenté par Me Dubarry, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement

Yves Dubran, (Syndicat CFTD Canon business solution center méditerranée) demeurant Zac de la Duranne 25, rue Louis Broglie-BP 56000, 13792 Aix-les-Milles Cedex 3, 29 / du syndicat CGT Métallurgie du

CEMAT 591, Bld Jules Durand 76600 LE HAVRE représentée par Me Florent DUGARD, avocat au barreau de ROUEN INTIME : CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU HAVRE 42, Cours de la République

n° 2004-1486 du 30 décembre 2004 ; Vu le décret n° 92-1194 du 4 novembre 1992 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Francine Mariani-Ducray

Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ; Vu le décret n° 84-431 du 6 juin 1984 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Francine Mariani-Ducray

décret n° 91-178 du 18 février 1991 ; Vu le décret n° 91-179 du 18 février 1991 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Francine Mariani-Ducray

[F] [O], demeurant : [Adresse 1], comparant par Me Clémence DUBUARD avocat (J81).

loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ; Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Francine Mariani-Ducray

du dossier ; Vu le code de l'éducation ; Vu le décret n° 95-665 du 9 mai 1995 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Francine Mariani-Ducray

décret n° 83-1260 du 30 décembre 1983 ; Vu le décret n° 84-1185 du 27 décembre 1984 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Francine Mariani-Ducray

SCI COEUR DE VILLE, représentée par sa gérante Mme [V] [F] domiciliée de droit au siège : [Adresse 1] [Localité 4] représentée par Me Corine GAUDILLIERE, membre de la SCP PROFUMO GAUDILLIERE DUBAELE

DE LA COUR LORS DU DELIBERE : Mme Florence MATHIEU en a rendu compte à la cour composée de : Mme Florence MATHIEU, présidente de chambre, Mme Odile GREVIN, présidente de chambre, Mme Valérie DUBAELE

AGRICOLE MUTUEL PROVENCE COTE D’AZUR suite à la cession de créance intervenue le 23/11/2018 dont le siège social est [Adresse 9], représentée par Maître Stéphanie HOBSTERDRE de la SELARL HAUTECOEUR - DUCRAY

TRAVAUX PUBLICS TERRASSEMENT (LMTPT), SAS FRANKI FONDATION, SARL JC CONSTRUCTION, SAS CHAM BAT, SARL DES MENUISERIES, SARL SOCIETE FRANCAISE D’ETUDES ET DE REALISATIONS ELECTRIQUES - S.F.E.R.E, SAS DUFAY

DEMANDERESSE Société LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL PROVENCE COTE D’AZUR, dont le siège social est sis [Adresse 5] représentée par Maître Stéphanie HOBSTERDRE de la SELARL HAUTECOEUR - DUCRAY

Vu la requête, enregistrée le 20 septembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'ASSOCIATION ASTERRA, dont le siège est 14, passage Dubail à Paris (75010) ; l'ASSOCIATION

du dossier ; Vu le code de commerce ; Vu la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Francine Mariani-Ducray