14-2 du Code du travail ; alors que, deuxièmement, le contrat de travail ne contenait pas, contrairement à ce qu'affirment les juges du fond, un objectif de chiffre d'affaires à réaliser au cours des douze

cadre de la discussion de la légitimité d'un licenciement individuel pour cause personnelle, le fardeau de la preuve ne saurait incomber plus particulièrement au salarié à qui, en tout état de cause, le doute

X... de la Selve ayant été licencié au motif notamment que le conseil d'administration de la banque, réuni le 22 août 1997, avait été amené à arrêter au 30 juin 1997 le montant des créances douteuses et

janvier 1990, a subi une rechute le 18 novembre 1993 ; que la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) a calculé le montant de la rente attribuée à l'intéressé sur la base du salaire perçu pendant les douze

contraventions de la première classe, en application de l'article R. 417-6 du code de la route, alors que, régulièrement saisi de conclusions faisant valoir que l'application immédiate de la loi pénale plus douce

titre de l'incapacité permanente n'est due par la Caisse centrale de prévoyance qu'après une année entière de prise en charge au titre de l'incapacité temporaire totale; que le salarié qui, "après le douzième

moyen, que, d'une part, il résulte de l'article 32 de la Convention d'entreprise, exactement rappelé par l'arrêt, en ce qu'il prévoit que "l'arrêt de travail pour cause de maladie... ne dépassant pas douze

pas permis aux organisations syndicales d'avoir une connaissance complète de l'ensemble du personnel de l'entreprise ; d'autre part, que l'absence de scellés sur la boîte postale a permis d'émettre un doute

X... consécutives à la rupture du contrat de travail, tout en constatant qu'un doute subsiste sur le paiement par l'employeur des salaires au taux légal, ont purement et simplement renversé la charge de

indemnités d'occupation ; Attendu que les époux A... font grief à l'arrêt de les débouter de leur demande en paiement d'une indemnité d'occupation, alors, selon le moyen, "1 / qu'en mettant ainsi en doute

(promesse d'acquérir les immeubles, signature de trois documents, versements de l'apport personnel) et aurait, d'un autre côté, considéré que la question du doute subsistant sur l'engagement personnel

Z... était due à un excès de colère, qu'il y a donc un doute sur cet incident et qu'en application de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, si un doute subsiste, il profite au salarié et qu'en conséquence

saisie immobilière ; Attendu que Mlle X... fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande de dommages-intérêts, alors, selon le moyen : 1 ) qu'aucune des parties en présence n'avait mis en doute

' Il sera porté la modification suivante : les mots ‘‘quatorze mille cinq cent quatre vingt un euros et trente deux centimes (14.581.32 euros)'' remplacent ‘‘quarante neuf euros quatre cent soixante douze

médicaux constatant l'état mental du patient et confirmant ou non la nécessité de maintenir les soins, le premier dans les vingt-quatre heures de la décision d'admission, le second dans les soixante-douze

syndicale, alors : « 1°/ qu'en application de l'article L. 1111-2 du code du travail qui fixe les modalités de calcul de l'effectif de l'entreprise, lequel doit être d'au moins 50 salariés pendant douze

et les dalles de sol ; que l'opérateur doit effectuer des vérifications et des sondages non destructifs, notamment sonores, de nature à détecter ou faire suspecter la présence d'amiante ; que si un doute

de prononcer une mainlevée de la mesure d'isolement, alors : « 1°/ que lorsque le directeur de l'établissement saisit le juge des libertés et de la détention avant l'expiration de la soixante-douzième