Il y a lieu, par suite, d'enjoindre au préfet du Doubs de saisir la commission de médiation du Doubs pour que celle-ci propose de nouveaux logements à Mme A, dans le délai maximum d'un mois à compter de

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Le 22 février 2022, il a déposé à la préfecture du Doubs une demande d'octroi d'une carte de résidence longue durée en sa qualité d'autoentrepreneur.

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Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 13 juillet 1998, présentée par le PREFET DU DOUBS ; le PREFET DU DOUBS demande au Président de la Section du Contentieux du

Vu la requête enregistrée le 30 août 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat et présentée par le PREFET DU DOUBS ; le PREFET DU DOUBS demande au président de la section du Contentieux du Conseil

B... demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 21 septembre 2025 par lequel le préfet du Doubs l’a assigné à résidence dans le département du Doubs pour une durée de 45 jours ; 2°) d’enjoindre

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 18 juin 2025, Mme B A, représentée par Me Diaz, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 10 juin 2025 par lequel le préfet du Doubs

Par un mémoire en défense, enregistré le 2 juillet 2025, le préfet du Doubs conclut au rejet de la requête de M. B. Vu les autres pièces du dossier.

A B, représenté par Me Hakkar, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 4 juin 2024 par lequel le préfet du Doubs lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai et a fixé le pays à

Cette décision a été remplacée en cours d'instance par une décision du préfet du Doubs ayant la même portée, édictée le 30 septembre 2022.

D A doit être regardé comme demandant au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 17 janvier 2024 par lequel le préfet du Doubs a prononcé sa remise aux autorités italiennes, responsables de l'examen de

Par une décision du 7 août 2023, le préfet du Doubs a accepté de délivrer à M. B une carte de séjour temporaire d'un an.

Par un arrêté du 11 octobre 2025, dont il demande l’annulation, le préfet du Doubs a fixé le pays de destination.

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 18 septembre 1998, présentée par le PREFET DU DOUBS ; le PREFET DU DOUBS demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement

Le préfet du Doubs demande la suspension de l'exécution de ce permis de construire. Sur les conclusions à fin de suspension : 2.

LE PREFET DU DOUBS, intimé, - Madame Y..., interprète assermenté en langue anglaise ; Me Philippe KAZMIERCZAK et M.

Vu l'arrêté du 22 mars 2023 du préfet du Doubs prononçant l'assignation à résidence de M. A dans le département du Doubs, à Besançon (25000), pour une durée de quarante-cinq jours.

fonction de greffier ; Dans l'affaire qui oppose : DEMANDEUR : SEINE SAINT DENIS HABITAT, ayant son siège social [Adresse 3] représenté par Maître Sandrine MOUNIAPIN, du cabinet de Maître Thierry DOUEB

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