même date ; les deux affaires pouvant être rapprochées" ; que ces pièces établissaient, sans conteste possible, que, contrairement aux dispositions de l'article 175 du Code de procédure pénale, le dossier

X...), en date du 30 juin 1993, ordonnant que le dossier de la procédure et un état des pièces à conviction soient transmis par M. le procureur de la République à M. le procureur général près la cour d'appel

d'autorisation de travaux pour ravalement lui a été refusée le même jour pour le même motif ; qu'il a été constaté que Luis X... effectuait des travaux alors qu'aucune autorisation ne lui avait été donnée

Y..., ancien associé, en mars 1999, et depuis 1970 pour Philippe Z..., 1987 pour Dominique A..., ces deux employés travaillaient avec lui, sous son contrôle, et géraient des dossiers personnels avec son

feu et de brûlures par projection de bitume, grâce à un degré d'inflammabilité et son faible degré de fusibilité" ; que, dans ses écritures, la société SMAC Acieroid insistait expressément sur ces données

le cas où le demandeur fait valoir que ne figure pas en procédure la décision de remise des autorités judiciaires requises, il appartient à la chambre de l'instruction d'en demander le versement au dossier

Le redressement opéré du chef des indemnités de grand déplacement a été évalué à partir de 14 dossiers examinés pour l'année 2008 (base 126.978 €), 17 dossiers pour l'année 2009 (base 147.190 €) et 8 dossiers

septembre 1994 à Alain Y... pour lui demander de se conformer au jugement du 12 septembre 1994, lui-même joint à la lettre recommandée, aucune justification d'un accusé de réception n'est jointe au dossier

apportées par le dossier ne permettent effectivement pas, compte tenu des éléments qui viennent d'être indiqués, de considérer que ce serait à l'insu de son employeur qu'Herbert X... a fait régler par

de nature à constituer une circonstance aggravante à l'encontre du mis en examen, avaient été transmises à la Cour par le conseil de la partie civile ; que ces pièces ne faisaient donc pas partie du dossier

et intitulé "Bilan de commissionnement de X... et de reprise de commission portant sur des dossiers litigieux" lui apparaissaient suffisamment probants pour les rendre crédibles et que le décompte des

était fausse ; que le tribunal n'est pas en mesure d'apprécier quel document, du rapport des ventes établi par X... ou du récapitulatif des ventes établi par Y..., est vrai, puisqu'il n'y a, dans le dossier

postérieurement à la lettre recommandée indiquant à chacune des parties la date à laquelle l'affaire serait appelée à l'audience conformément à l'article 197 alinéa 3 du Code de procédure pénale, le dossier

, ont souligné un défaut d'organisation dans le fonctionnement de l'agence et, outre l'existence d'un système informatique défaillant, un manque de rigueur dans les procédures et le traitement des dossiers

DGCCRF le 9 avril 1998, qu'à la suite de deux plaintes portées par Maryvonne Y... et Natacha Z..., les enquêteurs ont demandé au docteur Bernard X... de leur fournir de façon aléatoire une dizaine de dossier

infractions fiscales est d'adresser la lettre prévue par l'article L. 228-2 du Livre des procédures fiscales au dernier domicile connu de la personne visée par la plainte", qu' "il résulte des pièces du dossier

documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 juin 2014, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de communication des documents suivants : 1) son dossier

elle démontre néanmoins qu'Emmanuel Y... disposait au minimum de ce programme source" ; que l'expert indique également à l'occasion de l'examen du scellé contenant le logiciel original Self Card sous DOS