CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

saurait se prévaloir directement, à l'encontre de la décision en litige, des dispositions de l'article 20, paragraphe 5 de la directive 2013/33/UE qui imposent à la France de garantir un niveau de vie digne

Source officielle

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2301704_20230309

Administratif

9 mars 2023

de l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors que le préfet a omis d'examiner et de faire référence à l'avis de la structure d'accueil ou du tiers digne

Source officielle

4ème Chambre

DTA_2301976_20231003

Administratif

3 octobre 2023

réel et sérieux du suivi de la formation qui lui a été prescrite, de la nature des liens de l'étranger avec sa famille restée dans son pays d'origine et de l'avis de la structure d'accueil ou du tiers digne

Source officielle

- Etrangers - 15 jours

DTA_2604718_20260408

Administratif

8 avril 2026

B... et retrace les principaux éléments relatifs à sa situation personnelle et à son parcours migratoire.

Source officielle

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000036720553

Admin. suprême

13 mars 2018

Ce document accompagne le mineur tout au long de son parcours au titre de la protection de l'enfance. / (...) 5° Le président du conseil départemental est le garant du projet pour l'enfant, qu'il établit

Source officielle

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000036720554

Admin. suprême

13 mars 2018

Source officielle

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO02286

Cassation

31 octobre 2012

gestion des commandes (« en double, ou même en triple », voire défaillantes),- Mademoiselle A..., second de cuisine, atteste de même que le comportement et le travail de Monsieur X... « n'étaient pas dignes

Source officielle

8e chambre

DTA_2205754_20241112

Administratif

12 novembre 2024

L. 521-13 du même code : " L'étranger est tenu de coopérer avec l'autorité administrative compétente en vue d'établir son identité, sa nationalité ou ses nationalités, sa situation familiale, son parcours

Source officielle

URGENCES JU

DTA_2501187_20250401

Administratif

1 avril 2025

Il ressort en outre du compte-rendu versé aux débats que la requérante a pu présenter des observations sur son parcours migratoire, ses attaches familiales, et son état de santé.

Source officielle

- Etrangers - 15 jours

DTA_2601293_20260212

Administratif

12 février 2026

I... soutient que l’Italie n’accueille pas les demandeurs d’asile dans des conditions dignes et ne traite pas leurs demandes conformément aux exigences du droit d’asile.

Source officielle

- Etrangers - 15 jours

DTA_2520131_20251205

Administratif

5 décembre 2025

La requérante ne démontre pas qu’elle n’aurait pas été mise en mesure de faire valoir toutes observations et informations utiles sur son parcours et sur sa situation au cours de cet entretien.

Source officielle

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2400103_20240126

Administratif

26 janvier 2024

B, -les observations de Me Mainier-Schall, représentant Mme C, qui a repris ses écritures, en rappelant le parcours de vie de l'intéressée et en insistant particulièrement sur le fait qu'elle a toujours

Source officielle

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

628881f0edb9a9057d0d27e0

Appel

18 mai 2022

En effet, depuis son entrée dans les effectifs de la société, soit en 2001, Monsieur [I] a eu un parcours exemplaire qui lui a permis de gravir les échelons jusqu'à être promu Responsable de l'Agence d

Source officielle

Cour d'Appel

6253cc9abd3db21cbdd90a7f

Appel

10 septembre 2013

...épouse Y...agissant tant en son nom personnel qu'en sa qualité de représentante légale de ses fils mineurs Romain Y...né le 15/ 01/ 1997 et Bryan Y...né le 22/ 01/ 2001 née le 16 Décembre 1970 à DIGNE

Source officielle

Chambre 4-1

679484d05336e7e668efcd57

Appel

24 janvier 2025

Par jugement du 21 juin 2021, le conseil de prud'hommes de Digne-les-Bains a : ' débouté Mme [S] de sa demande tendant à faire reconnaître la nullité de sa convention de forfait en jours ; ' débouté

Source officielle

Reconduites à la frontière

DTA_2508948_20250825

Administratif

25 août 2025

Elle indique le parcours administratif de M.

Source officielle

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2405867_20240315

Administratif

15 mars 2024

que le fort degré d'autonomie et de maturité dont il a fait preuve en mettant un terme de sa propre initiative à la prise en charge en Italie n'était pas compatible avec l'âge qu'il déclare, que son parcours

Source officielle

- Etrangers - 15 jours

DTA_2602038_20260304

Administratif

4 mars 2026

D... et retrace les principaux éléments relatifs à sa situation personnelle et à son parcours migratoire.

Source officielle

- Etrangers - 15 jours

DTA_2602778_20260306

Administratif

6 mars 2026

informations pertinentes pour la détermination de l’Etat membre responsable de l’examen de la demande d’asile de Mme G... et retrace les principaux éléments relatifs à sa situation personnelle et à son parcours

Source officielle

6e Section - 2e Chambre

DTA_2305614_20230613

Administratif

13 juin 2023

Toutefois, l'aide juridictionnelle peut être accordée à titre exceptionnel aux personnes ne remplissant pas les conditions fixées à l'alinéa précédent, lorsque leur situation apparaît particulièrement digne

Source officielle

Page 31 sur 42

← Précédent Suivant →