X... n'avait pu léguer à quiconque le droit moral sur l'oeuvre d'Alberto X... dévolu, selon le droit suisse applicable en l'espèce, aux héritiers de l'artiste et que, par décision de tierce opposition,

respectant les critères précités ait été convenue", la cour d'appel qui fait abstraction des dispositions de la convention collective expressément invoquées, selon lesquelles et étant donné le rôle dévolu

tierce opposition et la cassation à l'encontre des jugements et arrêts relatifs à la nomination ou au remplacement du liquidateur ; que la cour d'appel n'ayant pas statué sur le litige qui lui était dévolu

validité de la consultation opérée au sein de la société NAFVCO fondée sur l'annexe IX du règlement UNEDIC cependant qu'elle procédait d'une subdélégation illégale du pouvoir d'application qui est dévolu

patrimoine au comité d'entreprise de l'entreprise absorbante ; Et attendu que la cour d'appel qui a constaté que les comités d'entreprise des sociétés absorbées avaient par suite de leur dissolution dévolu

code, sont investies du pouvoir juridictionnel de statuer sur les litiges relatifs à l'application de l'article L. 442-6 du code de commerce ; qu'il s'ensuit que le pouvoir juridictionnel exclusif dévolu

litigieux (mai 1987), 1 franc français équivalait à 130 francs malgaches, le taux de change ne s'étant établi à 1 franc français pour 223 francs malgaches qu'à partir du mois de juillet 1987, date de la dévaluation

civile, déclarant tous deux que les accusations portées contre la partie civile provenaient d'une cabale orchestrée par Jacqueline Y... aux fins d'évincer André E... des fonctions qui devaient lui être dévolues

X... avait été placé sous la subordination d'un "responsable de délégation commerciale" qui exerçait les fonctions à la fois commerciales et de gestion du personnel qui lui étaient jusqu'ici dévolues,

l'administration des Douanes ; qu'il existe en conséquence une incertitude dans le jugement en ce qui concerne les infractions dont Navaratnam X... a été déclaré coupable ; " alors que l'affaire est dévolue

dissimulation de l'emploi salarié de Mme [F], la cour d'appel affirme que Mme [F] n'a « en tout état de cause pas été payée pour ces interventions, qu'elle ne revendique pas de l'être et que ces heures ainsi dévolues

l'arrêt de le débouter de sa demande d'indemnisation au titre de l'incidence professionnelle, alors « que l'incidence professionnelle correspond au préjudice subi par la victime en raison de sa dévalorisation

1re classe, commise entre le 20 janvier et le 6 février 2017 et jusqu'au 6 mars 2017, alors : « 1°/ qu'aux termes de l'article 509 du code de procédure pénale, l'affaire est dévolue

Y... qui avait refusé d'accomplir les tâches qui lui avaient été dévolues, alors qu'en septième lieu, la société ayant écrit dans ses conclusions d'appel (page 8) que la "concluante conteste donc avec

de la société Thor, bailleur, était limité à la mise à disposition du matériel dont le locataire a pris possession sans réserves, la maintenance et l'exploitation dudit matériel étant expressément dévolues

de la société Thor, bailleur, était limité à la mise à disposition du matériel dont le locataire a pris possession sans réserves, la maintenance et l'exploitation dudit matériel étant expressément dévolues

de la société Thor, bailleur, était limité à la mise à disposition du matériel dont le locataire a pris possession sans réserves, la maintenance et l'exploitation dudit matériel étant expressément dévolues

de la société Thor, bailleur, était limité à la mise à disposition du matériel dont le locataire a pris possession sans réserves, la maintenance et l'exploitation dudit matériel étant expressément dévolues