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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1re Section - 2e Chambre

DTA_2304144_20250617

Administratif

17 juin 2025

17 juin 2025

être modifiées, en fonction notamment de l'évolution de la situation du demandeur ou de son comportement, la circonstance que, postérieurement à l'enregistrement de sa demande, l'examen de celle-ci devienne

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2303119_20250312

Administratif

12 mars 2025

12 mars 2025

A le 3 mars 2021 et, dès le 19 avril 2021, un avenant à son contrat de bail a été régularisé pour que ce dernier en devienne également titulaire.

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2305274_20231130

Administratif

30 novembre 2023

30 novembre 2023

ou par une de ses subdivisions ; b) Les permis de conduire délivrés par une Partie contractante doivent être reconnus sur le territoire d'une autre Partie contractante jusqu'à ce que ce territoire devienne

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2303535_20230224

Administratif

24 février 2023

24 février 2023

être modifiées, en fonction notamment de l'évolution de la situation du demandeur ou de son comportement, la circonstance que, postérieurement à l'enregistrement de sa demande, l'examen de celle-ci devienne

Source officielle
TA

12ème chambre, éloignement

DTA_2505616_20250513

Administratif

13 mai 2025

13 mai 2025

être modifiées, en fonction notamment de l'évolution de la situation du demandeur ou de son comportement, la circonstance que, postérieurement à l'enregistrement de sa demande, l'examen de celle-ci devienne

Source officielle
TA

ELOIGNEMENT

DTA_2505629_20250527

Administratif

27 mai 2025

27 mai 2025

personne âgée et malvoyante qu'il aide dans les démarches de la vie quotidienne, ces circonstances ne justifient pas à elles-seules, eu égard notamment à leur caractère très récent, que la France devienne

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

5fdb799081d1af57f9b562ea

Appel

6 mars 2019

6 mars 2019

[X], avant que celui-ci ne devienne directeur général, a formulé dans nombre d'entre eux des demandes précises d'actions à conduire, Il doit cependant être observé au travers des pièces produites :

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2009:C300424

Cassation

1 avril 2009

1 avril 2009

Yvon Z... ne devienne propriétaire de la parcelle n° 2010 et qu'elle était informée des travaux réalisés qui correspondaient à l'accord donné comme elle le confirme dans une attestation ; que M.

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:449623.20220406

Admin. suprême

6 avril 2022

6 avril 2022

Saisi par ce laboratoire en vue de permettre que la prescription médicale de cette spécialité, obligatoire depuis son autorisation de mise sur le marché en 1976, devienne facultative pour son conditionnement

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2201799_20250311

Administratif

11 mars 2025

11 mars 2025

Il soutient que : - une dénonciation de son primo-contrat d'engagement pendant la période probatoire, avant que le contrat ne devienne définitif, à défaut d'une résiliation, ne peut donner lieu au remboursement

Source officielle
CE

5ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000026687473

Admin. suprême

26 novembre 2012

26 novembre 2012

délégué dans le département " ; que le défaut de transmission d'un acte pris par une autorité communale au représentant de l'Etat est sans incidence sur sa légalité et fait seulement obstacle à ce qu'il devienne

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2014:C100128

Cassation

12 février 2014

12 février 2014

rénovation et de réhabilitation d'un bien appartenant au père d'un époux, dont il n'a jamais été demandé remboursement, peu important que lesdits travaux aient été effectués avant que cet époux ne devienne

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2012:C300366

Cassation

27 mars 2012

27 mars 2012

B..., qu'à la condition que celuici en devienne propriétaire ; qu'il résulte des énonciations d'un acte d'échange passé le 3 avril 1937 entre M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C100816

Cassation

4 juillet 2012

4 juillet 2012

valoir dans ses conclusions que Madame Y... avait trouvé un emploi qui lui permettait de percevoir un salaire brut mensuel de 1. 450 euros à compter du 1er juillet 2009, soit avant que le divorce ne devienne

Source officielle
CC

comm

61372109cd580146773f0772

Cassation

3 octobre 1989

3 octobre 1989

virement donné à une banque par un de ses clients au profit d'un autre client, ni ne rend impossible l'exécution immédiate d'une telle opération, le fait que le compte du bénéficiaire de l'ordre ne devienne

Source officielle
CC

comm

613722dfcd5801467740295f

Cassation

8 juillet 1997

8 juillet 1997

X..., la société devienne pleine propriétaire de parts à elle cédée en nue-propriété ; Mais attendu que l'arrêt retient que les parts cédées en nue-propriété par la congrégation à la société Saint-Paul

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc92bd3db21cbdd9087f

Appel

8 juillet 2013

8 juillet 2013

Le service social a relevé que la prise en charge de l'enfant est bonne au domicile de la mère, le seul danger pour l'enfant étant que celle-ci devienne l'enjeu du conflit opposant ses parents.

Source officielle
TA

3e Section - 1re Chambre

DTA_2112005_20230404

Administratif

4 avril 2023

4 avril 2023

être modifiées, en fonction notamment de l'évolution de la situation du demandeur ou de son comportement, la circonstance que, postérieurement à l'enregistrement de sa demande, l'examen de celle-ci devienne

Source officielle
TA

5e Section - 3e Chambre

DTA_2113357_20221116

Administratif

16 novembre 2022

16 novembre 2022

être modifiées, en fonction notamment de l'évolution de la situation du demandeur ou de son comportement, la circonstance que, postérieurement à l'enregistrement de sa demande, l'examen de celle-ci devienne

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2100048_20230127

Administratif

27 janvier 2023

27 janvier 2023

être modifiées, en fonction notamment de l'évolution de la situation du demandeur ou de son comportement, la circonstance que, postérieurement à l'enregistrement de sa demande, l'examen de celle-ci devienne

Source officielle

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