les factures ; que la cour d'appel qui s'est contentée d'établir le défaut de règlement de l'une des factures, qui pouvait tenir à des ennuis de trésorerie, n'a ainsi pas donné de base légale à sa décison

. ; qu'ainsi, abstraction faite du motif surabondant critiqué par la troisième branche, la cour d'appel a légalement justifié sa décison ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli en aucune

janvier 1997, date d'une nouvelle déclaration d'embauche, au jour de la liquidation judiciaire ; Sur le premier moyen : Vu les articles R. 516-19 et R. 516-1 du Code du travail ; Attendu que la décison

à dire qu'ils avaient été enregistrés à l'INPI, ne conféraient pas aux sociétés licenciées un droit exclusif d'exploitation leur donnant qualité pour agir en contrefaçon, la cour d'appel a privé sa décison

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule la décision du 15 mars 1994 par laquelle le Conseil national de l'Ordre des pharmaciens a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décison du 25 novembre

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 7 avril 2023, Mme B C, représentée par Me Deraison, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative

Tribunal de Grande Instance de PARIS - RG n° 16/13964 APPELANT Monsieur [Z] [V] né le [Date naissance 2] 1969 à Alexandrie (Égypte), [Adresse 1] [Localité 5] représenté par Me Sophie DERAISON

Président : : Madame ROUVIERE, Monsieur SEGOND, COMPOSITION DE LA COUR, lors du prononcé de l'arr t : Président : Madame BODENAN-SCHMITT, Conseillers : Madame DEBUISSON

pour la SCP AKPR, avocats au barreau de CRETEIL INTIMÉ : - Monsieur [E] [U] demeurant [Adresse 2] représenté par la SCP OUDINOT-FLAURAUD, avoués à la Cour assisté de Maître Sophie DERAISON

LA ROCHELLE ... 17073 LA ROCHELLE CEDEX 09 Représentée par Me Xavier DEMAISON (avocat au barreau de ROCHEFORT SUR MER) Suivant déclaration d'appel du 03 Mai 2005 d'un jugement AU FOND du 21 AVRIL

C, qui a reconnu le 31 juillet 2024 l'enfant Adam Demaison né le 28 septembre 2023 d'une mère française résidant à Rouen et dont il est séparé, ne justifie pas contribuer à l'entretien ou à l'éducation

A, représenté par Me Debuisson, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 2 avril 2024 ; 2°) d'annuler l'arrêté du préfet de la Haute-Garonne du 19 janvier 2024 portant obligation de quitter

MULOT HOLDING N° SIRET : 509 751 954 00017 [Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 1] Ayant pour avocat constitué Me Cécile HIDREAU de la SCP BODIN- BOUTILLIER- DEMAISON- GIRET-HIDREAU-SHORTHOUSE, avocat

référencée au BOI-RFPI-PVI-20-10-20-20 n° 140 à 160 et n° 210 du 20 décembre 2013 et au BOI-RFPI-BASE-20-30-10 n° 110 du 3 février 2014 ; en effet, l’ensemble de l’immeuble a fait l’objet d’un décloisonnement

en date du 6 juillet 1972 et du procès-verbal de la réunion de la commission médico-sociale paritaire départementale en date du 28 juin 1972 que les dépassements d'honoraires ayant donné lieu à la décison

du 1er alinéa de l'article 8 du décret du 28 novembre 1983 aux termes duquel : "Sauf urgence ... et exception faite du cas où il est statué sur une demande présentée par l'intéressé lui-même, les décisons

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la COOPERATIVE D'ELEVAGE DU VEXIN est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Versailles a annulé la décison

l'article 6 du décret du 16 janvier 1981, comme ayant acquiescé aux faits, n'est pas fondé ; Sur la régularité de la procédure : Considérant que l'insuffisance ou le caractère erroné des motifs de la décison