des dispositions de l'avenant du 3 février 1950 à la convention collective nationale du personnel des organismes de sécurité sociale ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Saint-Denis

exceptions dont il avait alors connaissance ; qu'en jugeant, pour exclure la garantie de la MAF, qu'elle n'assurait pas la société Breiz.ar.tec mais sa gérante, Mme [R], et que, bien qu'elle ait tardé à dénier

Le liquidateur fait grief à l'arrêt de lui ordonner de restituer le véhicule financé à la société CGL, alors « que le prêteur de deniers professionnel qui a accordé un prêt en vue de l'acquisition d'un

____________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 15 MAI 2024 Le procureur général près la cour d'appel de Saint-Denis

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La société fait grief à l'ordonnance de la condamner par provision à payer en deniers et quittances valables à Mme [I] la somme de 730,68 euros et à M.

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