Emile X..., 2°/ Mme Daisy Y... épouse X..., domiciliés [...]                                                      , contre l'arrêt rendu le 4 mai 2016 par la cour d'appel de Saint-Denis (chambre civile

Fontanaud, conseiller référendaire, les observations de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de la Société sucrière de Marie-Galante, les conclusions de M.

B, le département de la Seine-Saint-Denis a estimé que son revenu de référence figurant sur son dernier avis d'imposition était supérieur ou égal au seuil de 25 942 euros pour deux parts et demie.

Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés respectivement les 17 janvier et 28 août 2023, ce dernier n'ayant pas été transmis, le syndicat CGT Educ'Action de Seine-Saint-Denis

des offres étant fixée au 2 mai 2017. 4.

MINUTE N° : ORDONNANCE DU : 21 mai 2026 DOSSIER N° : N° RG 25/01635 - N° Portalis DB3T-W-B7J-WPGI CODE NAC : 63A - 0A AFFAIRE : [Z] [Q] C/ [T] [G], ONIAM, CPAM DE LA SEINE SAINT DENIS, HOPITAL PRIVE MARNE

Selon l'arrêt attaqué (Saint-Denis, 30 septembre 2022), la société immobilière du département de La Réunion (la SIDR) a donné en location un appartement à [S] [C]. 2.

N° R 21-86.440 F-D N° 00648 RB5 31 MAI 2022 IRRECEVABILITE M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que le 21 mai 1995

(Ile de la Réunion), en cassation d'un arrêt rendu le 19 avril 1996 par la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion (chambre civile), au profit : 1°/ de la société Sucrière de Beaufonds, dont le siège

Par des mémoires en défense, enregistrés le 13 novembre 2020, le 13 décembre 2021 et le 4 avril 2022, ce dernier mémoire n'ayant pas été communiqué, l'université Paris 8 Vincennes - Saint-Denis, représentée

de Saint- Denis, représenté par Madame Anne- Marie NOEL, substitut général domicilié en cette qualité au Parquet Général de la Cour d'Appel.

jusqu'au 31 octobre 2014, le deuxième, du 16 au 27 mars 2015, le troisième, du 18 mai au 30 septembre 2015, renouvelé jusqu'au 31 janvier 2016. 2.

; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 24 mai

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal de grande instance de Poitiers, 28 mars 1995), rendu en dernier ressort, que

N° K 20-81.578 F-D N° 00341 ECF 17 MARS 2021 CASSATION M.

Sur le rapport de Mme Kass-Danno, conseillère référendaire, les observations de la SCP Françoise Fabiani - François Pinatel, avocat du préfet de la Seine-Saint-Denis, et l'avis de M.

publique du 9 mai 1994, où étaient présents : M.