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35 251 résultats pour « Demaison »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

61372130cd580146773f1b45

Cassation

27 mars 1990

27 mars 1990

l'époque où avait été créée la situation aboutissant à l'insuffisance d'actif, et donc de réfuter les éléments comptables établissant que la situation de la société n'était pas obérée, lors de la démission

Source officielle

Page 31 sur 1763

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Journal officiel
Radiations

GAILLARD, Marguerite Simone Vve Demaison

SIREN 300546637Greffe du Tribunal de Commerce de Périgueux

21/06/2026

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Dépôts des comptes

SARL DEMAISON

SIREN 345159537Greffe du Tribunal de Commerce de caen

02/06/2026

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Dépôts des comptes

EURL JULIEN DEMAISON

SIREN 810004325Greffe du Tribunal des Activités Economiques de paris

09/05/2026

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Dépôts des comptes

DEMAISON INVESTISSEMENTS

SIREN 890928187Greffe du Tribunal de Commerce de caen

23/04/2026

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Radiations

HUYETTE, Melanie, Rachel, Ginette, DEMAISON

SIREN 794045146Greffe du Tribunal de Commerce de Clermont-Ferrand

15/04/2026

Voir →

CC

soc

61372364cd58014677409290

Cassation

27 octobre 1999

27 octobre 1999

l'arrêt attaqué (Metz, 26 mai 1997), d'avoir dit que la rupture du contrat de travail s'analysait en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que la requalification d'une démission

Source officielle
CC

soc

6137232bcd5801467740650e

Cassation

5 janvier 1999

5 janvier 1999

X... et en décidant cependant que la lettre adressée par ce dernier, l'informant de ce qu'il quittait son emploi, constituait une démission, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses

Source officielle
CC

soc

613723accd5801467740ccad

Cassation

6 février 2001

6 février 2001

X..., pour rejeter sa demande, de ne pas avoir indiqué dans sa lettre le motif de sa démission, la cour d'appel s'est contredite et a ainsi violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;

Source officielle
CC

soc

6137228fcd580146773fe788

Cassation

5 décembre 1995

5 décembre 1995

que d'une première part, la circonstance qu'un salarié n'ait pas repris le travail dès la fin de son indisponibilité pour congé-maternité ne suffit pas à caractériser la volonté non équivoque de démissionner

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CC

soc

613722b9cd58014677400ab2

Cassation

9 juillet 1996

9 juillet 1996

; que soutenant que sa démission devait s'analyser comme un licenciement déguisé, il a saisi le 27 avril 1990 la juridiction prud'homale; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief

Source officielle
CC

soc

613722bbcd58014677400c30

Cassation

11 juin 1996

11 juin 1996

respecter un préavis d'un an" visant clairement la rupture du contrat de travail, la cour d'appel ne pouvait, sans y ajouter et donc sans le dénaturer, en restreindre la portée à la seule hypothèse de la démission

Source officielle
CC

soc

6137240fcd58014677411bdc

Cassation

4 mars 2003

4 mars 2003

dont être accueilli ; Sur le second moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de lui avoir imputé la responsabilité de la rupture du contrat de travail, alors, selon le moyen, que la démission

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soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO01048

Cassation

28 septembre 2022

28 septembre 2022

[S] était bien mal fondé à se prévaloir d'un temps plein alors qu'à la suite de sa démission, M.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO01021

Cassation

28 septembre 2022

28 septembre 2022

Après avoir fait l'objet d'un avertissement, le 9 mai 2016, pour avoir exprimé lors d'une réunion de travail son désaccord avec la direction, il a démissionné, par lettre du 26 mai 2016, en reprochant

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00870

Cassation

13 septembre 2023

13 septembre 2023

Le salarié fait grief à l'arrêt de dire que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail produit les effets d'une démission et de le débouter de ses demandes au titre de la rupture, alors « que

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soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00207

Cassation

18 mars 2026

18 mars 2026

Par lettre du 29 novembre 2018 à effet du 31 décembre 2018, la salariée a présenté sa démission à l'employeur. 3.

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soc

61372153cd580146773f2d90

Cassation

6 décembre 1990

6 décembre 1990

X..., salarié démissionnaire une somme à titre de salaire et une provision sur l'indemnité de congés payés alors que, selon le pourvoi, la lettre de démission ne serait jamais parvenue à l'employeur, que

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soc

613723d0cd5801467740e868

Cassation

26 mars 2002

26 mars 2002

Y..., engagé le 25 septembre 1995 en qualité de responsable de magasin par la société Ronald, a démissionné le 17 juillet 1996 ; que le salarié ayant dénoncé le 27 septembre 1996 le reçu pour solde de

Source officielle
CC

soc

6137220fcd580146773f9e64

Cassation

7 décembre 1993

7 décembre 1993

que ce dernier, après avoir exigé la reprise du travail, l'a considérée, le 2 octobre 1981, comme démissionnaire ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt, qui a écarté la qualification de démission

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CC

civ1

61372281cd580146773fdcdf

Cassation

20 juin 1995

20 juin 1995

inscrit sur la liste des syndics-administrateurs de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, section de Toulon, a promis à Mme Y..., également inscrite sur cette liste à la section de Draguignan, de "démissionner

Source officielle
CC

soc

6137227ecd580146773fda93

Cassation

15 juin 1995

15 juin 1995

X..., salarié de la société Y..., a démissionné le 16 janvier 1990, avec effet immédiat ; que l'employeur, estimant que le salarié était redevable de 15 jours de préavis, ne lui a pas versé le salaire

Source officielle
CC

soc

613724cecd58014677418865

Cassation

13 juin 2007

13 juin 2007

ses fonctions occupait le poste de capitaine 1re classe, niveau 3, échelon 3, de la convention collective du personnel des entreprises de transport de passagers en navigation intérieure, a donné sa démission

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00423

Cassation

3 mai 2016

3 mai 2016

[M], [O] et [P] aient suivi « de peu » la démission de M.

Source officielle
CC

cr

évrier 2003, qui, dans l'information suivie, sur sa plaintec/Marc Michel Z

6137261ccd58014677423063

Cassation

13 octobre 2004

13 octobre 2004

Y... s'est présenté deux jours après sa démission pour reprendre son emploi et que, devant le refus qui lui a été opposé, il s'est montré violent si bien qu'il a été fait appel aux services de police ;

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