AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
61372130cd580146773f1b45
27 mars 1990
27 mars 1990
l'époque où avait été créée la situation aboutissant à l'insuffisance d'actif, et donc de réfuter les éléments comptables établissant que la situation de la société n'était pas obérée, lors de la démission
Source officiellePage 31 sur 1763
GAILLARD, Marguerite Simone Vve Demaison
21/06/2026
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SARL DEMAISON
02/06/2026
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EURL JULIEN DEMAISON
09/05/2026
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DEMAISON INVESTISSEMENTS
23/04/2026
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HUYETTE, Melanie, Rachel, Ginette, DEMAISON
15/04/2026
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soc
61372364cd58014677409290
27 octobre 1999
27 octobre 1999
l'arrêt attaqué (Metz, 26 mai 1997), d'avoir dit que la rupture du contrat de travail s'analysait en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que la requalification d'une démission
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